Article L141-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2007 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.
Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage.
Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.
Jurisprudence appliquant l'article L141-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, 17 juin 2010, n° 09-15.089
L . 141 - 1 et suivants du Code des assurances ; que l'adhérent au contrat de groupe de droit commun peut se voir privé de garantie si la police conclue entre le souscripteur et l'assureur vient à être résiliée par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 juin 2010, 09-15.089, Inédit
L . 141 - 1 et suivants du Code des assurances ; que l'adhérent au contrat de groupe de droit commun peut se voir privé de garantie si la police conclue entre le souscripteur et l'assureur vient à être résiliée par…
- Cour de cassation, 4 octobre 2018, n° 17-22.207
L . 141 - 1 et L. 141-4 du code des assurances ; Alors 3°) que l'existence d'un abus de droit peut être prouvée par tous moyens ; qu'en jugeant qu'à défaut « de tout élément extrinsèque », les pressions dont MM. … L…
- Cour de cassation, 9 décembre 2010, n° 09-17.113
X... avait effectivement reçu la notice d'information qui n'était pas expressément visée sur le seul document revêtu de sa signature, la Cour d'appel a violé l'article L 141 - 1 du Code des assurances ; 2. … L 141 - 1…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 octobre 2018, 17-22.207, Inédit
L . 141 - 1 et L. 141-4 du code des assurances ; Alors 3°) que l'existence d'un abus de droit peut être prouvée par tous moyens ; qu'en jugeant qu'à défaut « de tout élément extrinsèque », les pressions dont MM. … L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-17.113, Inédit
X... avait effectivement reçu la notice d'information qui n'était pas expressément visée sur le seul document revêtu de sa signature, la Cour d'appel a violé l'article L 141 - 1 du Code des assurances ; 2. … L 141 - 1…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 01/02/2018, 16NT01130, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 141 - 1 du code des assurances : " Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 novembre 1979, 15935 17366, publié au recueil Lebon
DES TRAVAUX DE BATIMENT AU SENS DES ARTICLES L. 241-1 ET L. 242-1 DU CODE DES ASSURANCES ; 2. … DES ASSURANCES PAR L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1978 DES DEFINITIONS DES TRAVAUX DE BATIMENT AU SENS DES ARTICLES L . 141 - 1…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 60 (Ab) art. 60
- Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2007 art. 65
- Cite Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 69 (V) art. 69
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Arrêté du 20 juillet 2026 (V)
- Cite Code des assurances - art. A132-5-3 (M) art. A132-5-3
- Cite Code des assurances - art. A132-9 (V) art. A132-9
- Cite Code des assurances - art. L113-15-1 (VD) art. L113-15-1
- Cite Code des assurances - art. L129-1 (V) art. L129-1
- Cite Code des assurances - art. L132-5-3 (V) art. L132-5-3
- Cite Code des assurances - art. L132-7 (M) art. L132-7
- Concordance Code des assurances - art. L140-1 (T) art. L140-1
- Concorde Code des assurances - art. L140-1 (T) art. L140-1
- Cite Code des assurances - art. L141-6 (VD) art. L141-6
- Cite Code des assurances - art. L142-1 (Ab) art. L142-1
- Cite Code des assurances - art. L144-1 (V) art. L144-1
- Cite Code des assurances - art. L144-2 (V) art. L144-2
- Cite Code des assurances - art. L160-13 (V) art. L160-13
- Cite Code des assurances - art. L160-14 (V) art. L160-14
- Cite Code des assurances - art. L441-2 (V) art. L441-2
- Cite Code des assurances - art. R142-2 (Ab) art. R142-2
- Cite Code des assurances - art. R142-5 (Ab) art. R142-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2223-35-1 (V) art. L2223-35-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 998 (V) art. 998
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.