Article L141-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2020 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.
I. - Le conseil d'administration des associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation dont le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat est composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou n'ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l'organisme d'assurance signataire du contrat d'assurance de groupe, et ne recevant ou n'ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ce même organisme.
Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l'association souscriptrice ; ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et peuvent proposer à celle-ci une résolution.
L'assemblée générale a seule qualité pour autoriser la modification des dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe souscrit par l'association.
Un décret en Conseil d'Etat précise, pour ces associations, les droits des adhérents lors des assemblées générales.
II. - Le I ne s'applique pas au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique.
III. - Le I ne s'applique pas à la convention d'assurance de groupe ayant pour objet la mise en œuvre du régime de la complémentaire retraite des hospitaliers, souscrite par le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics. Les affiliés à cette convention sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, de son ordre du jour. Ils sont destinataires du relevé des décisions votées par l'assemblée générale et peuvent, sur demande, obtenir communication de son procès-verbal.
IV.-L'assemblée générale adopte des règles de déontologie visant à prévenir et résoudre les conflits d'intérêt, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L141-7 du Code des assurances
- Cour de cassation, 21 mai 2015, n° 14-16.098
des assurances , ensemble l'article L . 141 - 7 du même code ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 141-2 du code des assurances , le nombre de voix dont peut bénéficier chacun des votants aux assemblées générales des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mai 2015, 14-16.098, Inédit
des assurances , ensemble l'article L . 141 - 7 du même code ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 141-2 du code des assurances , le nombre de voix dont peut bénéficier chacun des votants aux assemblées générales des…
- Tribunal administratif de Nantes, 14 octobre 2022, n° 1901870
des assurances . … Et aux termes de l'article L. 144-2 du code des assurances : " I.
- Cour d'appel de Paris, 20 février 2014, n° 12/13591
des assurances , et en particulier ses articles L 141 - 7 et R 141-2, Vu les statuts de l'AFER, - dire et juger Monsieur [KX] [PB] recevable en ses demandes, - dire et juger que les demandes relatives à l'annulation…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 9 décembre 2019, n° 18/00967
tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, par jugement réputé contradictoire en date du 09 mars 2018, a : -constaté que la BRED n'a pas manqué à son obligation d'information de la SARL Trimax au titre des…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 9 décembre 2019, 18/009671
tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, par jugement réputé contradictoire en date du 09 mars 2018, a : -constaté que la BRED n'a pas manqué à son obligation d'information de la SARL Trimax au titre des…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2023, n° 22/02458
MOTIFS DE LA DÉCISION L'association TEGO expose dans ses conclusions ne pas être un organisme assureur mais une association souscriptrice au sens de l'article L 141 - 7 du code des assurances .
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décret n°2017-868 du 9 mai 2017 (V)
- Modifie Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Code des assurances - art. L144-1 (V) art. L144-1
- Cite Code des assurances - art. L144-2 (V) art. L144-2
- Cite Code des assurances - art. R141-1 (V) art. R141-1
- Cite Code des assurances - art. R141-6 (V) art. R141-6
- Cite Code des assurances - art. R144-6 (V) art. R144-6
- Cite Code des assurances - art. R382-4 (V) art. R382-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-33 (V) art. L224-33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.