Article L125-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Sont également considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé les frais de relogement d'urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène qui résultent de ces dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative. Les modalités de prise en charge de ces frais sont fixées par décret.
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres, qui est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapports d'expertise ayant fondé cette décision, dans des conditions fixées par décret. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, en précisant les conditions de communication des rapports d'expertise. L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile.
Aucune demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu'elle intervient vingt-quatre mois après le début de l'événement naturel qui y donne naissance. Pour les mouvements de terrain différentiels mentionnés au troisième alinéa, ce délai de vingt-quatre mois intervient après le dernier évènement de sécheresse donnant lieu à la demande communale.
Les cavités souterraines considérées peuvent être naturelles ou d'origine humaine. Dans ce dernier cas, sont exclus de l'application du présent chapitre les dommages résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une mine.
Dans les limites de ses ressources, la caisse centrale de réassurance réalise, à la demande des ministres chargés de l'économie, de l'écologie et des comptes publics, des études portant sur la politique de prévention, les risques naturels, leur prise en charge et l'équilibre financier du régime des catastrophes naturelles.
Jurisprudence appliquant l'article L125-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mai 2014, 13-16.400, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 125 - 1 et L. 121-10 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 janvier…
- Cour de cassation, 7 mai 2014, n° 13-16.400
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 125 - 1 et L. 121-10 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 janvier…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 mars 1999, 179723, publié au recueil Lebon
des assurances et notamment ses articles L . 125 - 1 à L. 125-6 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu…
- Cour d'appel de Paris, 18 mai 2018, 16/177707
L 125 - 1 et L 125-2 du code des assurances ; - condamner M. … hors de cause" ; - plus subsidiairement : - vu l'article L 125 - 1 du code des assurances - vu les articles L125 - 1 et L 121-1du code des assurances ; -…
- Cour d'appel de Paris, 18 mai 2018, n° 16/177707
L 125 - 1 et L 125-2 du code des assurances ; - condamner M. … hors de cause" ; - plus subsidiairement : - vu l'article L 125 - 1 du code des assurances - vu les articles L125 - 1 et L 121-1du code des assurances ; -…
- Cour d'appel de Paris, 18 mai 2018, n° 16/17770
L 125 - 1 et L 125-2 du code des assurances ; - condamner M. … l'a 'mise hors de cause' ; - plus subsidiairement : - vu l'article L 125 - 1 du code des assurances - vu les articles L125 - 1 et L 121-1du code des…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 30/06/2016, 15BX01103, Inédit au recueil Lebon
L . 125 - 1 et L. 122-7 du code des assurances , les dommages subis, qui ne sont pas assurables au sens de l'article L . 125 - 1 précité, auraient dû être pris en compte par l'arrêté ; en effet, les dommages causés aux…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 octobre 1996, 156625, inédit au recueil Lebon
des assurances et notamment ses articles L . 125 - 1 à L. 125-6 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 30 décembre 2021 au 1er janvier 2023
- Version du 29 décembre 2007 au 30 décembre 2021
- Version du 17 août 2004 au 29 décembre 2007
- Version du 31 juillet 2003 au 17 août 2004
- Version du 28 février 2002 au 31 juillet 2003
- Version du 17 juillet 1992 au 28 février 2002
- Version du 15 août 1985 au 17 juillet 1992
Textes liés
- Cite Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 66 (V) art. 66
- Cite Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 110 (V) art. 110
- Cite Décret n°2007-1689 du 29 novembre 2007 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er août 2014 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2023-78 du 8 février 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 mars 2023 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2023-338 du 4 mai 2023 (V)
- Cite Arrêté du 27 avril 2023 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 2 août 2023 (V)
- Cite Arrêté du 25 novembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 31 janvier 2024 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 31 janvier 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 31 janvier 2024 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 31 janvier 2024 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2024-82 du 5 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-613 du 1er juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 14 janvier 2026 (V)
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies J (V) art. 38 sexdecies J
- Cite Code de l'environnement - art. L125-2 (V) art. L125-2
- Cite Code de l'environnement - art. L561-3 (VD) art. L561-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (V) art. R321-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-1 (VD) art. R452-25-1
- Cite Code des assurances - art. A125-1 (VT) art. A125-1
- Cite Code des assurances - art. A125-2 (M) art. A125-2
- Cite Code des assurances - art. A125-3 (M) art. A125-3
- Cite Code des assurances - art. A125-6-3 (VD) art. A125-6-3
- Cite Code des assurances - art. A125-6-4-3 (V) art. A125-6-4-3
- Cite Code des assurances - art. A250-1 (V) art. A250-1
- Cite Code des assurances - art. A250-2 (V) art. A250-2
- Cite Code des assurances - art. Annexe I art. A125-1 (VT) art. Annexe I art. A125-1
- Cite Code des assurances - art. Annexe II art. A125-1 (VT) art. Annexe II art. A125-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.