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Arrêté du 4 décembre 2024 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »

Nature
Arrete
Date du texte
4 décembre 2024
Publication au JO
15 décembre 2024
NOR
TECP2433337A
État
En vigueur

Version initiale, telle que publiée au Journal officiel : lire le texte publié.

Visas

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 224 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3 ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

Arrête :

Article 1

Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes du Pas-de-Calais et du Nord faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 1er novembre 2023 et le 15 janvier 2024, recensées en annexe ci-après.

Article 2

Le préfet du Pas-de-Calais et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires

Fait le 4 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.