Article D443-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 3 avril 2023 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
Les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie accordent l'agrément de la convention constitutive lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° L'avis de l'Autorité de la concurrence mentionné au III de l'article L. 442-1-2 est favorable ;
2° La convention constitutive prévoit une procédure de résolution des différends respectueuse des droits de la défense.
Toutefois, en l'absence d'avis favorable de l'Autorité de la concurrence, les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie peuvent accorder l'agrément de la convention constitutive à la suite des modifications de la convention constitutive auxquelles auraient procédé les parties à la convention afin de répondre aux réserves émises par l'Autorité de la concurrence. Les ministres compétents vérifient que la convention constitutive qui en résulte est conforme à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi qu'à l'article L. 420-4 du code de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article D443-4 du Code des assurances
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-10 relatif à la constitution d’un groupement de co réassurance des risques climatiques en…
Cet avis est rendu en application de l'article L. 462-1 du code de commerce et du III de l'article L. 442-1-2 du code des assurances . 15. … L'article D . 443 - 4 , deuxième alinéa, du code des assurances , inséré par…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive art. 1
- Cite Code de commerce art. L420-4
- Cite Code de commerce art. L420-4
- Cite Code de commerce art. L420-4
- Cite Code de commerce art. L420-4
- Cite Code de commerce art. L420-4
- Cite Code des assurances art. L442-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.