Article D443-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 3 avril 2023 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
La demande d'agrément est accompagnée des éléments suivants :
1° La convention constitutive signée par les représentants légaux de l'ensemble des entreprises d'assurance qui commercialisent, au moment du dépôt de la demande, des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Une analyse économique de l'impact du groupement sur le marché de la couverture des risques climatiques au regard de l'intensité concurrentielle du secteur assurantiel concerné et des gains économiques attendus pour les exploitants agricoles ;
3° L'avis de l'Autorité de la concurrence mentionné au III de l'article L. 442-1-2 ;
4° Un compte-rendu exhaustif ainsi que l'ensemble des contributions écrites de la consultation publique mentionnée à l'article L. 442-1-2.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L361-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L361-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L361-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L361-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L361-4
- Cite Code des assurances art. L442-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.