Article L361-4 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale
La deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles.
La deuxième section prend en charge, de façon forfaitaire, une part des primes ou des cotisations d'assurance afférentes à certains risques agricoles déterminés par décret. Cette part varie selon l'importance du risque, la nature des productions, le type de contrat d'assurance souscrit et les modalités de celui-ci. Le cumul de l'aide versée à ce titre et de la contribution de l'Union européenne ne peut excéder 70 % de la prime ou de la cotisation d'assurance ou, s'il est différent, le taux qui résulte des règlements européens applicables.
Seuls peuvent bénéficier de cette aide les contrats d'assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques représentant une part, fixée par décret dans les conditions déterminées à l'article L. 361-9 en fonction de la nature des productions et du type de contrat d'assurance souscrit, qui ne peut être inférieure à 20 % ou, s'il est différent, au taux qui résulte des règlements européens applicables, de la moyenne de la production annuelle de l'exploitant. Cette moyenne est obtenue selon la modalité de calcul choisie par l'exploitant parmi les différentes modalités de calcul fixées par décret.
Les types de contrats pouvant faire l'objet de la prise en charge prévue au présent article sont déterminés par décret dans le but de favoriser une plus grande mutualisation des risques. Pour les garanties des contrats pouvant bénéficier de cette prise en charge, le décret fixe les niveaux de franchise, selon la nature des productions, le seuil de pertes défini au troisième alinéa et, le cas échéant, le type de contrat d'assurance souscrit et peut aussi fixer des critères de couverture surfacique minimale par type de contrat, en fonction des groupes de cultures ou de la destination des cultures.
Jurisprudence appliquant l'article L361-4 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 décembre 2025, n° 2405547
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes des dispositions de l’article L. 361-6 du code rural et de la pêche maritime : « Le…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26 février 2025, n° 2301626
rural et de la pêche maritime . … En deuxième lieu, la décision en litige vise les textes qui en constituent le fondement, et en particulier les règlements de l'Union européenne applicables ainsi que le code rural et…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 10/03/2023, 22NT00177, Inédit au recueil Lebon
L . 361 - 4 et D 615-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 ; - l'application faite par l'administration des dispositions en cause et notamment celles du…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 10 mars 2023, n° 22NT00177
L . 361 - 4 et D 615-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 ; - l'application faite par l'administration des dispositions en cause et notamment celles du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 22-A-06 concernant un projet d’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques…
L . 361 - 4 -2 du code rural et de la pêche maritime . 77. … L . 361 - 4 -5 troisième alinéa du code rural et de la pêche maritime . 112 Nouvel article L . 361 - 4 -5 troisième alinéa du code rural et de la pêche…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 octobre 2025, n° 2404083
article 2 du même décret : « Peut bénéficier de l’aide, le demandeur qui remplit les conditions suivantes : 1° Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce exerçant une…
- Tribunal administratif de Nancy, 10 octobre 2023, n° 2102162
Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de…
- Tribunal administratif de Nancy, 28 novembre 2025, n° 2302001
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Sur les conclusions à…
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Textes liés
- Concordance Loi 64-706 1964-07-10 art. 2 al. 3
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 (V)
- Cite Décret n°2013-1276 du 27 décembre 2013 (V)
- Cite Arrêté du 5 juin 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-629 du 5 juin 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-871 du 16 juillet 2015 - art. 6-1 (V) art. 6-1
- Cite Décret n°2015-1234 du 2 octobre 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-498 du 22 avril 2016 (V)
- Cite Arrêté du 25 novembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1612 du 25 novembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2018-279 du 17 avril 2018 (V)
- Cite Arrêté du 11 août 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1032 du 11 août 2020 (V)
- Cite Décret n°2022-366 du 15 mars 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-744 du 28 avril 2022 (V)
- Modifie Ordonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-243 du 31 mars 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-157 du 28 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-124 du 11 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 25 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 5 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1175 du 5 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1175 du 5 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 12 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 27 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 7 août 2026 (V)
- Cite Code des assurances - art. D443-1 (V) art. D443-1
- Cite Code des assurances - art. D443-3 (V) art. D443-3
- Cite Code des assurances - art. L442-1-1 (VD) art. L442-1-1
- Cite Code des assurances - art. L442-1-2 (VD) art. L442-1-2
- Cite Code des assurances - art. L442-1-3 (VD) art. L442-1-3
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 73 (V) art. 73
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies J (P) art. 38 sexdecies J
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.