Article A344-8 du Code des assurances
Version en vigueur du 30 avril 2011 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire > Section III : Etats à produire.
Le compte rendu détaillé annuel visé au 1° du I de l'article A. 344-6 comprend :
1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;
2° Les comptes définis à l'article A. 344-9 ;
3° Les états d'analyse des comptes énumérés à l'article A. 344-10 ;
4° Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire énumérés à l'article D. 344-5.
Il est certifié par le président du directoire ou le directeur général unique dans les sociétés anonymes, les sociétés d'assurance mutuelles et leurs unions, par le mandataire général ou son représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la formule suivante : " Le présent document, comprenant X feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 310-28 du code des assurances, conforme aux écritures de l'entreprise et aux dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre III du même code ".
Versions de l'article (7)
- Version du 30 avril 2011 au 1er janvier 2016
- Version du 23 décembre 2009 au 30 avril 2011
- Version du 26 juin 2005 au 23 décembre 2009
- Version du 1er janvier 2002 au 10 juin 2005
- Version du 26 décembre 1998 au 1er janvier 2002
- Version du 27 août 1995 au 26 décembre 1998
- Version du 17 mai 1991 au 27 août 1995
Textes liés
- Cite Arrêté du 28 juillet 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Arrêté du 27 avril 2011 - art. 1 art. 1
- Abroge Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Code des assurances - art. A344-10 (Ab) art. A344-10
- Cite Code des assurances - art. A344-16 (Ab) art. A344-16
- Cite Code des assurances - art. A344-6 (Ab) art. A344-6
- Cite Code des assurances - art. A344-9 (Ab) art. A344-9
- Cite Code des assurances - art. D344-5 art. D344-5
- Cite Code des assurances - art. L310-28 art. L310-28
- Txt_associe Code des assurances - art. R342-23 (Ab) art. R342-23
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire art. 1
- Abroge Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances art. 2
- Cite Code des assurances art. L310-28
- Cite Code des assurances art. L310-28
- Cite Code des assurances art. L310-28
- Cite Code des assurances art. L310-28
- Cite Code des assurances art. L310-28
- Cite Code des assurances art. L310-28
- Cite Code des assurances art. L310-28
- Cite Code des assurances art. A344-9
- Cite Code des assurances art. A344-10
- Cite Code des assurances art. A344-9
- Cite Code des assurances art. A344-10
- Cite Code des assurances art. L310-28
- Cite Code des assurances art. A344-6
- Cite Code des assurances art. A344-10
- Cite Code des assurances art. L310-28
- Cite Code des assurances art. L310-28
- Cite Code des assurances art. L310-28
- Cite Code des assurances art. D344-5
- Cite Code des assurances art. D344-5
- Cite Code des assurances art. L310-28
- Cite Code des assurances art. L310-28
- Cite Code des assurances art. D344-5
- Cite Code des assurances art. L310-28
- Cite Code des assurances art. L310-28
- Cite Code des assurances art. D344-5
- Cite Code des assurances art. D344-5
- Cite Code des assurances art. D344-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.