Article D344-5 du Code des assurances
Version en vigueur du 30 avril 2011 au 7 avril 2012 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants :
E 1 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;
E 2 Primes et prestations par type de garanties ;
E 3 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;
E 4 Résultat technique en frais de soins ;
E 5 Compléments CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé.
Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article.
II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel sont définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
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Textes liés
- Cite Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis art. 7 bis
- Crée Décret n°2011-467 du 27 avril 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2012-454 du 4 avril 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-74 du 26 janvier 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-24 art. L612-24
- Cite Code des assurances - art. A344-8 (Ab) art. A344-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.