Article A132-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de…
Lorsque l'unité de compte est une part ou une action d'organisme de placement collectif, les caractéristiques principales de celle-ci sont :
1° Présentation succincte : la dénomination de l'organisme, sa forme juridique et le nom de la société de gestion ;
2° Informations concernant les placements et la gestion : les objectifs et la politique d'investissement, le profil de risque et de rendement, la garantie ou protection éventuelle ;
3° Informations sur les frais de l'organisme.
Pour chaque unité de compte constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné aux 3°, 7°, 7° quater, 8°, 9° ter, 9° quater ou 9° sexies de l'article R. 332-2, les informations concernant les caractéristiques principales mentionnées ci-dessus doivent être au moins équivalentes à celles mentionnées dans le document d'informations clés.
Jurisprudence appliquant l'article A132-6 du Code des assurances
- Cour de cassation, 15 décembre 2022, n° 21-14.859
des assurances », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que Mme [U] [V] avait effectivement été destinataire de l'ensemble des éléments d'information imposés par l'article A . 132 - 6 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 décembre 2022, 21-14.859, Inédit
des assurances , sans que les stipulations des conditions générales ne puissent pallier les insuffisances de cet acte, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article A. 132-4 du code des assurances…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mai 2015, 14-18.742, Publié au bulletin
Il est renvoyé à une clause du contrat ou au document mentionné au dernier alinéa de l'article A 132 - 6 pour le détail de ces derniers frais, et l'encadré le précise. … susvisés, ensemble l'article L. 132-5-2 du code…
- Cour de cassation, 21 mai 2015, n° 14-18.742
Il est renvoyé à une clause du contrat ou au document mentionné au dernier alinéa de l'article A 132 - 6 pour le détail de ces derniers frais, et l'encadré le précise. … susvisés, ensemble l'article L. 132-5-2 du code…
- Cour d'appel de Paris, 1er avril 2014, n° 11/10755
des assurances , et que la note comportait les informations prévues à l'article A. 132-8 du code des assurances , sans qu'il puisse lui être reproché d'avoir apporté des précisions destinées à assurer la protection de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-14.743, Publié au bulletin
Il est renvoyé à une clause du contrat ou au document mentionné au dernier alinéa de l'article A 132 - 6 pour le détail de ces derniers frais, et l'encadré le précise. … Il est renvoyé à une clause du contrat ou au…
- Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 18-14.743
Il est renvoyé à une clause du contrat ou au document mentionné au dernier alinéa de l'article A 132 - 6 pour le détail de ces derniers frais, et l'encadré le précise. … Il est renvoyé à une clause du contrat ou au…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 13 août 2024, n° 19/00399
La société FWU Life Insurance Lux prétend que les caractéristiques principales décrites à l'article A . 132 - 6 du code des assurances n'ont pas à figurer dans la note d'information mais plutôt dans la notice dédiée…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 27 juin 2019 - art. 3 art. 3
- Modifie Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la mutualité - art. A223-6-2 (VD) art. A223-6-2
- Cite Code des assurances - art. A132-4-3 (V) art. A132-4-3
- Cite Code des assurances - art. A132-7 (VD) art. A132-7
- Cite Code des assurances - art. A132-8 (V) art. A132-8
- Cite Code des assurances - art. A150-3 (M) art. A150-3
- Concorde Code des assurances - art. A331-8 (Ab) art. A331-8
- Cite Code des assurances - art. R*332-2 art. R*332-2
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'information précontractuelle pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation art. 1
- Cite Code des assurances art. R*332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R*332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R*332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.