Article A132-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de…
I. – Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 132-22, les informations suivantes sont communiquées à l'assuré :
– le taux d'intérêt garanti par le contrat et le taux d'intérêt correspondant au montant affecté aux provisions mathématiques du contrat provenant de la participation aux bénéfices ou des reprises de provision pour participation aux bénéfices ;
– le taux des frais prélevés par l'entreprise ;
– le taux des taxes et prélèvements sociaux ;
– le taux d'intérêt servi à l'assuré, net de frais et, le cas échéant, des taxes et des prélèvements sociaux prélevés lors de l'inscription des intérêts au contrat.
II. – Pour l'application du dixième alinéa de l'article L. 132-22, les informations communiquées à l'assuré sont les suivantes :
1° Pour les contrats auxquels des actifs sont affectés en vertu de dispositions législatives, le taux de rendement de ces actifs ;
2° Pour les contrats de groupe prévoyant que les engagements sont représentés par des actifs faisant l'objet d'une identification distincte pour satisfaire à des stipulations contractuelles, le taux de rendement de ces actifs ;
3° Dans les autres cas, le taux de rendement des placements défini au 1 de l'article A. 132-14 et le taux moyen des montants, y compris ceux provenant de la participation aux bénéfices, affectés aux provisions mathématiques relatives à la catégorie d'opérations mentionnée à l'article A. 344-2, dont relève le contrat.
III. – Pour l'application du onzième alinéa de l'article L. 132-22, l'information annuelle du souscripteur ou, en cas de contrat de groupe, de l'adhérent comporte :
– la valeur des unités de compte sélectionnées ;
– les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de compte ;
– le total des frais supportés par l'unité de compte, au cours du dernier exercice connu ;
– pour les unités de compte qui en comportent, les valeurs des indicateurs de référence ;
– le cas échéant, le produit des droits attachés à la détention de l'unité de compte conservé par l'entreprise d'assurance.
Pour chaque unité de compte sélectionnée, les informations relatives à la performance brute de frais, à la performance nette de frais, aux frais prélevés et aux rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte sont présentées sous la forme d'un tableau mentionné en annexe de l'article A. 522-1.
Les modifications significatives affectant chaque unité de compte sélectionnée, constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif, sont celles affectant ses caractéristiques principales, telles que définies à l'article A. 132-6.
IV. – 1° Pour l'application du seizième alinéa de l'article L. 132-22, l'estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'adhérent au titre des droits exprimés en euros peut être présentée distinctement de l'estimation établie à partir des droits exprimés en unités de comptes, qui elle-même peut être présentée distinctement de celle établie à partir des droits exprimés en parts de provision de diversification. L'estimation du montant de la rente viagère et celles réalisées dans un scénario moins favorable sont présentées distinctement et en précisant clairement les hypothèses avec lesquelles elles sont réalisées. Ces hypothèses sont déterminées en fonction des risques susceptibles d'affecter le résultat final de l'évaluation.
2° Chaque estimation mentionnée au 1° est établie en fonction de la provision mathématique constituée à la fin de l'exercice considéré et des tables de mortalité et du taux d'intérêt technique applicables au contrat. Chaque estimation est communiquée nette des frais de sorties mentionnés au quatrième alinéa du 5° de l'article A. 132-8.
Pour les adhérents qui n'ont pas atteint l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice considéré, au moins deux estimations sont mentionnées, la première en retenant l'hypothèse d'âge de départ à la retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et la deuxième en retenant cet âge majoré de cinq ans.
Pour les adhérents qui ont dépassé l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice considéré, au moins une estimation est établie, en retenant une hypothèse d'âge de départ à la retraite égale à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale majoré de cinq ans, en retenant une hypothèse d'âge de départ à la retraite supérieur pour les adhérents qui ont dépassé cet âge à la fin de l'exercice considéré.
3° La présentation des estimations mentionnées au 1° est complétée par la mention : " Ces estimations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de caractère contractuel car elles sont réalisées sur la base de paramètres qui peuvent varier ou être modifiés en cours de contrat, notamment la table de mortalité et le taux technique. Des frais ou indemnités sont prélevés par l'entreprise d'assurance, ils sont détaillés dans votre contrat. Ces estimations retiennent des hypothèses d'âge de liquidation de la rente qui peuvent être différents de l'âge exact d'ouverture de vos droits à retraite ainsi que de celui à compter duquel vous pouvez liquider votre retraite obligatoire à taux plein. "
4° La présentation des estimations mentionnées au 1° est complétée par une information sur les modalités de chacune des évaluations. Cette information précise :
a) Le taux technique retenu ;
b) Le taux annuel de rendement nominal des investissements, le taux d'inflation annuel et l'évolution future des salaires ;
c) Les données concernant l'affilié, y compris une indication de l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice considéré ;
d) Le nombre moyen d'arrérages pour la cohorte d'âge dont fait partie l'affilié selon la table de mortalité applicable à la date de l'information, en précisant si cette table est susceptible d'évoluer avant la phase de service de la rente de l'affilié. Cette information est accompagnée d'une mention précisant que ces indications sont d'ordre statistique et ne constituent pas une évaluation de l'espérance de vie réelle de l'affilié.
V.-Pour l'application du vingt-et-unième alinéa de l'article L. 132-22 du code des assurances, les informations suivantes sont communiquées sur le site internet de l'entreprise d'assurance pour chacun de ses contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation :
-le rendement garanti moyen au titre des droits exprimés en euros ;
-le taux moyen des frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre des droits exprimés en euros ;
-le rendement net moyen servi à l'assuré au titre des droits exprimés en euros ;
-le taux des taxes et des prélèvements sociaux en vigueur au 1er janvier de l'exercice ;
-le taux moyen de la participation aux bénéfices attribuée au titre des droits exprimés en euros ;
-l'éligibilité des contrats aux affaires nouvelles.
Jurisprudence appliquant l'article A132-7 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 octobre 2021, 19-11.758, Publié au bulletin
date de transformation de son capital ou de demander le transfert de son adhésion auprès d'un autre organisme d'assurance dont le tarif de rente aurait été plus favorable Considérant qu'il résulte des dispositions du V…
- Cour de cassation, 14 octobre 2021, n° 19-11.758
date de transformation de son capital ou de demander le transfert de son adhésion auprès d'un autre organisme d'assurance dont le tarif de rente aurait été plus favorable Considérant qu'il résulte des dispositions du V…
- Cour d'appel de Paris, 20 mars 2018, n° 17/05009
des assurances Considérant que M. … date de transformation de son capital ou de demander le transfert de son adhésion auprès d'un autre organisme d'assurance dont le tarif de rente aurait été plus favorable…
- Cour de cassation, 9 décembre 2014, n° 13-23.673
A . 132 - 7 du code des assurances ; qu'en se bornant à relever que les époux X... avaient « reçu, au cours du contrat, des relevés trimestriels les informant du montant en euros de l'épargne constituée sur chaque…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2014, 13-23.673, Inédit
A . 132 - 7 du code des assurances ; qu'en se bornant à relever que les époux X... avaient « reçu, au cours du contrat, des relevés trimestriels les informant du montant en euros de l'épargne constituée sur chaque…
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 1er avril 2020 au 1er janvier 2025
- Version du 1er juillet 2019 au 1er avril 2020
- Version du 10 juillet 2016 au 1er juillet 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 10 juillet 2016
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2016
- Version du 13 octobre 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 2 mai 2007 au 13 octobre 2011
- Version du 29 juin 2006 au 2 mai 2007
- Version du 1er juillet 2004 au 26 juin 2006
- Version du 1er juillet 1993 au 23 août 1994
Textes liés
- Modifie Arrêté du 20 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 art. L161-17-2
- Cite Code des assurances - art. A132-14 art. A132-14
- Cite Code des assurances - art. A132-5-3 (V) art. A132-5-3
- Cite Code des assurances - art. A132-6 art. A132-6
- Cite Code des assurances - art. A132-8 art. A132-8
- Concorde Code des assurances - art. A331-9 (Ab) art. A331-9
- Cite Code des assurances - art. A344-2 art. A344-2
- Cite Code des assurances - art. L132-22 art. L132-22
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du code des assurances et du code de la mutualité art. 1
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. A132-6
- Cite Code des assurances art. A132-8
- Cite Code des assurances art. A132-6
- Cite Code des assurances art. A132-8
- Cite Code des assurances art. A132-6
- Cite Code des assurances art. A132-6
- Cite Code des assurances art. A132-6
- Cite Code des assurances art. A132-8
- Cite Code des assurances art. A132-8
- Cite Code des assurances art. A344-2
- Cite Code des assurances art. A344-2
- Cite Code des assurances art. A344-2
- Cite Code des assurances art. A344-2
- Cite Code des assurances art. A344-2
- Cite Code des assurances art. A344-2
- Cite Code des assurances art. A132-6
- Cite Code des assurances art. A132-8
- Cite Code des assurances art. A132-14
- Cite Code des assurances art. A344-2
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. A132-8
- Cite Code des assurances art. A344-2
- Cite Code des assurances art. A132-14
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. A344-2
- Cite Code des assurances art. A132-14
- Cite Code des assurances art. A132-14
- Cite Code des assurances art. A132-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.