Article A132-7-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2019 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de…
I.-Pour l'application de l'article L. 132-22 aux contrats mentionnés à l'article L. 143-1 et L. 144-2, les informations suivantes sont communiquées annuellement :
1° La date exacte de référence des informations figurant dans le relevé des droits à retraite, indiquée de manière évidente ;
2° Le nom de l'organisme d'assurance ou de retraite professionnelle supplémentaire et son adresse de contact, ainsi que l'identification du régime de retraite de l'affilié ;
3° Une indication claire en cas de changement important dans les informations contenues dans le relevé des droits par rapport à l'année précédente ;
4° Des informations sur les cotisations versées par l'entreprise souscriptrice et l'affilié au cours des douze derniers mois ;
5° Une ventilation des chargements prélevés au moins au cours des douze derniers mois.
Pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 et L. 144-2, le titre de la notice prévue à l'article L. 132-22 contient l'expression “ relevé des droits à retraite ”.
II.-Pour l'application de l'article L. 132-22 et du quatrième alinéa de l'article L. 132-5-3 aux contrats mentionnés à l'article L. 143-1 et L. 144-2, les informations suivantes sont communiquées annuellement aux affiliés dont les droits sont en cours de service :
-le montant et la durée résiduelle des prestations qui leurs sont dues et un rappel des options de versement correspondantes ;
-pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte au cours de la phase de versement, une information du bénéficiaire sur ce risque et l'impact qu'il pourrait avoir en cas d'aléa défavorable.
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Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle art. 1
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-5-3
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L132-5-3
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-5-3
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L132-22
- Cite Code des assurances art. L144-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.