Article A132-8 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de…
I.-L'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 est placé en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat, ou de notice. Sa taille ne dépasse pas une page et il contient, de façon limitative et dans l'ordre précisé ci-dessous, les informations suivantes :
1° Il est indiqué si le contrat est un contrat d'assurance vie individuel ou de groupe, ou un contrat de capitalisation. Pour les contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3, cette indication est complétée par la mention suivante : " les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre (dénomination de l'entreprise d'assurance) et (dénomination du souscripteur). L'adhérent est préalablement informé de ces modifications ".
2° Les garanties offertes, y compris les garanties complémentaires non optionnelles, sont indiquées, avec référence aux clauses les définissant ; il est précisé en particulier si le contrat prévoit le paiement d'un capital ou d'une rente :
a) Pour les contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises, il est indiqué si le contrat comporte ou non une garantie en capital au moins égale aux sommes versées, nettes de frais.
b) Pour les contrats dont les droits sont exprimés en unités de compte, il est indiqué en caractères très apparents que les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers.
c) Pour les contrats dont une part des droits sont exprimés en unités de compte, l'information sur les garanties offertes, effectuée conformément aux dispositions des présents a et b, distingue les droits exprimés en unités de compte et ceux qui ne le sont pas.
3° Sont indiqués l'existence ou non d'une participation aux bénéfices contractuelle ainsi que, le cas échéant, les pourcentages de celle-ci ; est également indiquée la référence à la clause comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 132-5.
4° Il est indiqué que le contrat comporte une faculté de rachat ou de transfert. Cette indication est complétée par la mention " les sommes sont versées par l'assureur dans un délai de... (délai de versement) " ; sont également indiquées les références à la clause relative aux modalités de rachat et de transfert et au tableau mentionné à l'article L. 132-5-2.
5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence de frais pouvant être supportés par l'unité de compte. Il est renvoyé à une clause du contrat ou au document ou à la note mentionnés au f du 2° de l'annexe de l'article A. 132-4 pour le détail de ces derniers frais, et l'encadré le précise. Pour les frais et indemnités mentionnés à l'article R. 132-3, la rubrique distingue :
-" frais à l'entrée et sur versements " : montant ou pourcentage maximum des frais prélevés lors de la souscription et lors du versement des primes ;
-" frais en cours de vie du contrat " : montant ou pourcentage maximum, sur base annuelle, des frais prélevés et non liés au versement des garanties ou des primes ;
-" frais de sortie " : montant ou pourcentage maximum des frais sur quittances d'arrérages, indemnités mentionnées à l'article R. 132-5-3 ;
-" autres frais " : montant ou pourcentage maximum des frais et indemnités non mentionnés aux trois alinéas précédents.
6° Est insérée la mention suivante : " La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du souscripteur (ou de l'adhérent), de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le souscripteur (ou l'adhérent) est invité à demander conseil auprès de son assureur. "
7° Sont indiquées les modalités de désignation des bénéficiaires, comme il est dit au 1° de l'article A. 132-9. Est également indiquée la référence à la clause contenant les informations mentionnées au même article.
8° La mention suivante est insérée immédiatement après l'encadré :
" Cet encadré a pour objet d'attirer l'attention du souscripteur (ou de l'adhérent) sur certaines dispositions essentielles de la proposition d'assurance (ou du projet de contrat, ou de la notice). Il est important que le souscripteur (ou l'adhérent) lise intégralement la proposition d'assurance (ou le projet de contrat, ou la notice), et pose toutes les questions qu'il estime nécessaires avant de signer le contrat (ou le bulletin d'adhésion). "
Jurisprudence appliquant l'article A132-8 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 janvier 2017, 16-10.003, Inédit
A . 132 - 8 , 1°, et L. 132-5-2 du code des assurances , ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que s'il résulte des dispositions combinées des articles A . 132 - 8 du code des assurances et L. 132-5-2 du même…
- Cour de cassation, 12 janvier 2017, n° 16-10.003
A . 132 - 8 , 6°, du code des assurances , la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ; 9°/ que l' article A . 132 - 8 , I, du code des assurances prévoit…
- Cour de cassation, 22 octobre 2015, n° 14-25.533
des assurances doit indiquer les frais supportés par l'assuré, selon les modalités fixées par l'article A . 132 - 8 5° du code des assurances ; que M. … A . 132 - 8 3° du code des assurances .
- Cour d'appel de Paris, 10 avril 2018, n° 17/09838
A132 - 8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132 - 8 dudit code qui devraient…
- Cour d'appel de Paris, 10 avril 2018, n° 17/09584
A132 - 8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132 - 8 dudit code qui devraient…
- Cour d'appel de Paris, 10 avril 2018, n° 17/09848
A132 - 8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés figurants entre guillemets à l'article A132 - 8 dudit code qui…
- Cour d'appel de Paris, 10 avril 2018, n° 17/15382
A132 - 8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132 - 8 dudit code qui devraient…
- Cour de cassation, 21 novembre 2019, n° 18-23.705
des assurances ; Sur la participation aux bénéfices Attendu que l'article A132 - 8 3° du code des assurances prévoit dans la rubrique «participation aux bénéfices » le renvoi à une clause fixant les conditions…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 27 juin 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la mutualité - art. A223-6-2 (VD) art. A223-6-2
- Cite Code des assurances - art. A132-10 (Ab) art. A132-10
- Concorde Code des assurances - art. A132-2 (M) art. A132-2
- Cite Code des assurances - art. A132-4 art. A132-4
- Cite Code des assurances - art. A132-5-2 (V) art. A132-5-2
- Cite Code des assurances - art. A132-7 (VD) art. A132-7
- Cite Code des assurances - art. A132-9 (T) art. A132-9
- Cite Code des assurances - art. L132-5 art. L132-5
- Cite Code des assurances - art. L132-5-2 art. L132-5-2
- Cite Code des assurances - art. L132-5-3 art. L132-5-3
- Cite Code des assurances - art. R132-3 art. R132-3
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances art. 3
- Cite Code des assurances art. L132-5
- Cite Code des assurances art. L132-5
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-5
- Cite Code des assurances art. L132-5
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-5-3
- Cite Code des assurances art. R132-3
- Cite Code des assurances art. A132-4
- Cite Code des assurances art. A132-4
- Cite Code des assurances art. A132-4
- Cite Code des assurances art. A132-4
- Cite Code des assurances art. A132-9
- Cite Code des assurances art. A132-9
- Cite Code des assurances art. A132-9
- Cite Code des assurances art. A132-9
- Cite Code des assurances art. L132-5
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-5-3
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
- Cite Code des assurances art. L132-5-3
- Cite Code des assurances art. R132-3
- Cite Code des assurances art. L132-5
- Cite Code des assurances art. L132-5-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.