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En vigueur

Article A132-9 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 2 mai 2007 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de…

L'obligation d'information mentionnée à l'article L. 132-9-1 est valablement remplie dès lors que dans le contrat ou dans la notice s'agissant des contrats mentionnés à l'article L. 141-1 :

1° Il est indiqué que le souscripteur ou l'adhérent peut désigner le ou les bénéficiaires dans le contrat et ultérieurement par avenant au contrat, ou, pour les contrats mentionnés à l'article L. 141-1, dans le bulletin d'adhésion et ultérieurement par avenant à l'adhésion. Il est en outre indiqué que la désignation du bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique.

2° Il est indiqué au souscripteur ou à l'adhérent que, lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier qui seront utilisées par l'entreprise d'assurance en cas de décès de l'assuré.

3° Il est indiqué au souscripteur ou à l'adhérent qu'il peut modifier la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n'est plus appropriée.

4° L'attention du souscripteur ou de l'adhérent est attirée sur le fait que la désignation devient irrévocable en cas d'acceptation par le bénéficiaire.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt, ni aux contrats mentionnés à l'article L. 141-1 pour lesquels la désignation du bénéficiaire n'est pas décidée par l'adhérent.

Jurisprudence appliquant l'article A132-9 du Code des assurances

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2014, n° 13/08810

    Le souscripteur (ou l'adhérent) est invité à demander conseil auprès de son assureur." 7° Sont indiquées les modalités de désignation des bénéficiaires, comme il est dit au 1° de l'article A . 132 - 9 . … A 132 - 9 1°…

  • Cour d'appel de Douai, 15 juin 2023, n° 22/04605

    d'assurances collectives (BCAC) en date du 25 octobre 2022 et des conclusions en date du 17 novembre 2022 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure d'instruction : A titre liminaire, alors que la demande de Mme [W] est…

  • Cour d'appel de Versailles, 4 décembre 2014, n° 12/05544

    Enfin, le fait que la société Cardif Lux Vie ait ajouté à la mention obligatoire (définie par l'article A 132-8 et par renvoi par l'article A 132 - 9 1°) une information supplémentaire sur l'impossibilité de principe…

  • Cour d'appel de Paris, 31 mai 2022, n° 20/13220

    L'article A.132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige prévoit que: "7° Sont indiquées les modalités de désignation des bénéficiaires, comme il est dit au 1° de l'article A . 132 - 9 . … Est…

  • Cour d'appel de Paris, 19 avril 2022, n° 19/14844

    L'article A.132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige prévoit que: '7° Sont indiquées les modalités de désignation des bénéficiaires, comme il est dit au 1° de l'article A . 132 - 9 . … Est…

  • Cour d'appel de Chambéry, 13 décembre 2022, n° 20/01224

    [U] [Z], en ajoutant 'et à défaut ses héritiers' sans disposer d'un accord exprès de sa part, et qu'en conséquence, cette somme (98'709,65'euros) devait être incluse dans l'actif successoral en application de l'article…

  • Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2024, n° 21/04584

    des assurances . … De même, c'est par de justes motifs que la cour adopte, que le tribunal a estimé non conformes la rubrique relative aux frais et indemnités de l'encadré ainsi que l'ajout d'une information non prévue…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.