Article A132-9-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de…
I. ― Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 sont la Fédération française de l'assurance et le Centre technique des institutions de prévoyance.
II. ― Dans un délai de quinze jours calendaires révolus à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa de l'article L. 132-9-2, adressée par une personne physique ou morale ou transmise par un autre organisme professionnel mentionné au I ou par un autre organisme professionnel habilité conformément à l'article L. 223-10-1 du code de la mutualité, l'organisme professionnel mentionné au I en avise :
― pour la Fédération française de l'assurance, les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine ;
― pour le Centre technique des institutions de prévoyance, les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine.
L'organisme professionnel mentionné au I qui a reçu la demande en avise également les autres organismes professionnels mentionnés au I et le ou les autres organismes professionnels habilités conformément à l'article L. 223-10-1 du code de la mutualité.
III. ― Pour les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine, le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 132-9-2 court à compter de la réception par celles-ci des éléments nécessaires à l'identification du bénéficiaire et de l'assuré.
Jurisprudence appliquant l'article A132-9-1 du Code des assurances
- Cour d'appel de Douai, 15 juin 2023, n° 22/04605
d'assurances collectives (BCAC) en date du 25 octobre 2022 et des conclusions en date du 17 novembre 2022 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure d'instruction : A titre liminaire, alors que la demande de Mme [W] est…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2014, n° 13/08810
Par ailleurs, l'article A 132 - 9 1 ° est rédigé comme suit : 1° Il est indiqué que le souscripteur ou l'adhérent peut désigner le ou les bénéficiaires dans le contrat et ultérieurement par avenant au contrat, ou, pour…
- Cour d'appel de Versailles, 4 décembre 2014, n° 12/05544
Enfin, le fait que la société Cardif Lux Vie ait ajouté à la mention obligatoire (définie par l'article A 132-8 et par renvoi par l'article A 132 - 9 1 °) une information supplémentaire sur l'impossibilité de principe…
- Cour d'appel de Paris, 31 mai 2022, n° 20/13220
des assurances . … Est également indiquée la référence à la clause contenant les informations mentionnées au même article. " L'article A . 132 - 9 1 ° du code des assurances dans sa version applicable au litige, issue…
- Cour d'appel de Paris, 19 avril 2022, n° 19/14844
Est également indiquée la référence à la clause contenant les informations mentionnées au même article. ' L'article A . 132 - 9 1 ° du code des assurances dans sa version applicable au litige, issue de l'arrêté du 2…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier art. 9
- Cite Code des assurances art. L132-9-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L132-9-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-1
- Cite Code de la mutualité art. L223-10-1
- Cite Code de la mutualité art. L223-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.