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En vigueur

Article A132-9-1 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de…

I. ― Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 sont la Fédération française de l'assurance et le Centre technique des institutions de prévoyance.

II. ― Dans un délai de quinze jours calendaires révolus à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa de l'article L. 132-9-2, adressée par une personne physique ou morale ou transmise par un autre organisme professionnel mentionné au I ou par un autre organisme professionnel habilité conformément à l'article L. 223-10-1 du code de la mutualité, l'organisme professionnel mentionné au I en avise :

― pour la Fédération française de l'assurance, les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine ;

― pour le Centre technique des institutions de prévoyance, les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine.

L'organisme professionnel mentionné au I qui a reçu la demande en avise également les autres organismes professionnels mentionnés au I et le ou les autres organismes professionnels habilités conformément à l'article L. 223-10-1 du code de la mutualité.

III. ― Pour les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine, le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 132-9-2 court à compter de la réception par celles-ci des éléments nécessaires à l'identification du bénéficiaire et de l'assuré.

Jurisprudence appliquant l'article A132-9-1 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Douai, 15 juin 2023, n° 22/04605

    d'assurances collectives (BCAC) en date du 25 octobre 2022 et des conclusions en date du 17 novembre 2022 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure d'instruction : A titre liminaire, alors que la demande de Mme [W] est…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2014, n° 13/08810

    Par ailleurs, l'article A 132 - 9 1 ° est rédigé comme suit : 1° Il est indiqué que le souscripteur ou l'adhérent peut désigner le ou les bénéficiaires dans le contrat et ultérieurement par avenant au contrat, ou, pour…

  • Cour d'appel de Versailles, 4 décembre 2014, n° 12/05544

    Enfin, le fait que la société Cardif Lux Vie ait ajouté à la mention obligatoire (définie par l'article A 132-8 et par renvoi par l'article A 132 - 9 1 °) une information supplémentaire sur l'impossibilité de principe…

  • Cour d'appel de Paris, 31 mai 2022, n° 20/13220

    des assurances . … Est également indiquée la référence à la clause contenant les informations mentionnées au même article. " L'article A . 132 - 9 1 ° du code des assurances dans sa version applicable au litige, issue…

  • Cour d'appel de Paris, 19 avril 2022, n° 19/14844

    Est également indiquée la référence à la clause contenant les informations mentionnées au même article. ' L'article A . 132 - 9 1 ° du code des assurances dans sa version applicable au litige, issue de l'arrêté du 2…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.