Article R88 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 novembre 1981 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre IX : Dispositions diverses
Le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins du procureur de la République ou du procureur général, des mandats d'arrêt et des jugements ou arrêts prononçant des condamnations à des peines privatives de liberté, contradictoires ou par défaut, qui n'ont pas été exécutés. Ces avis font l'objet d'un enregistrement au casier judiciaire.
Ils sont renvoyés avec toutes les indications utiles permettant l'exécution des mandats, jugements ou arrêts, par le service du casier judiciaire national automatisé, au procureur de la République près le tribunal, au procureur général près la cour d'appel ou au commissaire du Gouvernement près le tribunal des forces armées dont ils émanent, lorsque les intéressés demandent un bulletin n° 3 ou qu'il a été demandé à leur sujet un bulletin n° 1 ou n° 2.
En outre, les autorités militaires donnent avis au service du casier judiciaire national automatisé des cas d'insoumission ou de désertion dont elles ont connaissance. Ces avis font l'objet d'un enregistrement au casier judiciaire. Ils sont renvoyés, avec toutes les indications utiles, aux autorités dont ils émanent, dans les circonstances prévues au deuxième alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article R88 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1974, 73-92.413, Publié au bulletin
R 88 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE. … DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL…
- Cour de cassation, 22 janvier 1974, n° 73-92.413
R 88 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE. … DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 13 avril 2000, 98NT02378, inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 10 juin 1997, 96PA04129, inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; VU la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 9 mai 2000, 97LY01111, inédit au recueil Lebon
attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'annulation de la décision du maire de VIENNE et rejeté le surplus des conclusions de son intervention ; Sur la…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, du 22 avril 2003, 00NT01319, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; C CNIJ n° 44-02-01-02 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le…
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Modifié par Décret 81-1003 1981-11-06 art. 21 et art. 22 JORF 11 novembre 1981
- Application Décret 81-1003 1981-11-06 art. 25
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 776 (M) art. 776
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 779 (M) art. 779
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R394 (V) art. R394
- Cite Code de procédure pénale - art. R308 (V) art. R308
Cité ou modifié par
- Texte source Code de procédure pénale art. 776
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- Texte source Code de procédure pénale art. 779
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- Cite Code de procédure pénale art. R308
- Cite Code de procédure pénale art. R394
- Texte source Code de procédure pénale art. 776
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.