Article R87 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 janvier 1978 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre IX : Dispositions diverses
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Jurisprudence appliquant l'article R87 du Code de procédure pénale
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 4 mars 1999, 97LY00375, inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10…
- Tribunal administratif de Paris, 2 février 2024, n° 2125846
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale , - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux…
- Tribunal administratif de Marseille, 30 décembre 2022, n° 2009991
D'autre part aux termes de l'article R. 57-7-84-19 du code de procédure pénale en vigueur à la date de la décision contestée : " () II. … En deuxième lieu, Il résulte des dispositions précitées de l'article R . 87…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 07/12/2006, 03PA00218, Inédit au recueil Lebon
X avait déclaré, à tort, agir contre le ministre de l'éducation nationale ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R . 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives…
- Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2023, n° 2121742
Vu : - le code de procédure pénale , - le code pénitentiaire, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En quatrième…
- Cour de cassation, 11 avril 2018, n° 17-83.681
de procédure pénale : M. … X..., alors détenu, à sa famille, dont l'envoi au magistrat, et, par suite, l'annexion au dossier pénal, ont été prévus par l'article 40 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 avril 2018, 17-83.681, Inédit
de procédure pénale : M. … X..., alors détenu, à sa famille, dont l'envoi au magistrat, et, par suite, l'annexion au dossier pénal, ont été prévus par l'article 40 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre…
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Cité ou modifié par
- Texte source Code de procédure pénale art. 779
- Texte source Code de procédure pénale art. 779
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.