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En vigueur

Article R86 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 20 juin 1970 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre IX : Dispositions diverses

Les bulletins n° 2 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.