Article R86 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 juin 1970 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre IX : Dispositions diverses
Les bulletins n° 2 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Texte source Code de procédure pénale art. 779
- Texte source Code de procédure pénale art. 779
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.