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En vigueur

Article R85 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre IX : Dispositions diverses

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.