Article R85 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre IX : Dispositions diverses
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Jurisprudence appliquant l'article R85 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 01/02/2012, 339387, Publié au recueil Lebon
R . 85 du livre des procédures fiscales, les sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés doivent tenir leur comptabilité à la disposition du service à leur lieu d'imposition ; Considérant qu'il ressort des pièces…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 04/03/2010, 07NT03599, Inédit au recueil Lebon
R . 85 du livre des procédures fiscales, les sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés doivent tenir leur comptabilité à la disposition du service à leur lieu d'imposition ; Considérant qu'il résulte de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 9 mars 1999, 95BX01144, inédit au recueil Lebon
R . 85 -1 du livre des procédures fiscales, les sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés doivent tenir leur comptabilité à la disposition du service à leur lieu d'imposition ; Considérant, en premier lieu, que…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Application Décret 59-318 1959-02-23 art. 5
- Modifié par Décret n°94-167 du 25 février 1994 - art. 13 () JORF 26 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994 art. 13
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 779 (M) art. 779
- Texte source Code de procédure pénale 776 (3°), 779
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.