Article R90 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre IX : Dispositions diverses
Les fiches du casier judiciaire, les copies de ces fiches destinées à l'échange international ou au recrutement de l'armée ainsi que les bulletins n° 1, n° 2 et n° 3 sont établis conformément aux modèles fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les copies de fiches destinées à la vérification de la capacité électorale sont établies selon un modèle fixé par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Modifié par Décret n°94-167 du 25 février 1994 - art. 14 () JORF 26 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994 art. 14
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 779 (M) art. 779
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-31 (V) art. D49-31
- Cite Code de procédure pénale - art. R309 (V) art. R309
- Texte source Code de procédure pénale 776 (3°), 779
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.