Article R81 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire
S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire autres que celles figurant aux articles 775 et 775-1 A, la teneur ainsi que celles des mentions prévues à l'article 769 en est reproduite sur le bulletin n° 2.
Sinon, le bulletin n° 2 est revêtu de la mention " néant ".
Si la demande du bulletin n° 2 émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, la réponse est transmise sans délai et au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ou, en cas de demande d'informations complémentaires adressée à l'Etat requérant pour l'identification de la personne concernée, de la réponse transmise par cet Etat.
Les transmissions prévues au présent article peuvent être effectuées par voie électronique sécurisée.
Jurisprudence appliquant l'article R81 du Code de procédure pénale
- Conseil d'Etat, 10 SS, du 5 novembre 1993, 125422, inédit au recueil Lebon
de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R . 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. … X... demande l'annulation…
- Conseil d'Etat, 9 SS, du 24 mars 1995, 138839, inédit au recueil Lebon
Vu l'ordonnance du 25 juin 1992, enregistrée le 1er juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 septembre 1990, 110782, inédit au recueil Lebon
Vu l'ordonnance en date du 2 octobre 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2014, 13-80.035, Inédit
Jérôme X... et l'association Loisirs en Gâtinais des chefs d'infractions à la législation sur les jeux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 décembre 2013 où étaient présents dans la formation…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 octobre 1996, 145826, inédit au recueil Lebon
Vu l'ordonnance enregistrée le 5 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R…
- Conseil d'Etat, Section, du 27 octobre 1999, 196306, publié au recueil Lebon
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1998, l'ordonnance en date du 28 avril 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en…
- Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 30 décembre 2003, 256143, inédit au recueil Lebon
R . 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. ; Vu la demande présentée le 1er avril 2003 au tribunal administratif de…
- Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 14 octobre 2002, 205204, mentionné aux tables du recueil Lebon
Vu l'ordonnance en date du 10 février 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
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- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 775
- Cite Code de procédure pénale art. 775
- Cite Code de procédure pénale art. 775
- Cite Code de procédure pénale art. 775
- Cite Code de procédure pénale art. 775
- Cite Code de procédure pénale art. 775
- Cite Code de procédure pénale art. 775
- Cite Code de procédure pénale art. 775-1 A
- Cite Code de procédure pénale art. 775-1 A
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 775
- Cite Code de procédure pénale art. 775-1 A
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 775
- Cite Code de procédure pénale art. 775
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 775
- Cite Code de procédure pénale art. 775
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 775
- Cite Code de procédure pénale art. 775
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 775
- Cite Code de procédure pénale art. 775
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.