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En vigueur

Article R80-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er septembre 1985 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire

Les dispositions de l'article R. 77 sont applicables pour l'établissement du bulletin n° 2.

Jurisprudence appliquant l'article R80-1 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.