Article R80-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er septembre 1985 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire
Les dispositions de l'article R. 77 sont applicables pour l'établissement du bulletin n° 2.
Jurisprudence appliquant l'article R80-1 du Code de procédure pénale
- Délibération portant avis sur un projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale relatives au…
R . 80 - 1 et R. 83 du Code de Procédure Pénale ont pour objet de permettre au service du casier judiciaire de consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques afin de vérifier les nom, date et…
- CAA de PARIS, 10ème chambre, 07/06/2016, 15PA03287, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Application Décret 85-913 1985-08-29 art. 10
- Créé par Décret 85-913 1985-08-29 art. 5 et art. 10 JORF 30 août 1985 en vigueur le 1er septembre 1985
- Cite Décret n°2017-266 du 28 février 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-841 du 4 septembre 2026 (V)
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 779 (M) art. 779
- Cite Code de procédure pénale - art. R77 (V) art. R77
- Texte source Code de procédure pénale 776 (3°), 779
- Cite Code du travail - art. D1441-22-4 (V) art. D1441-22-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2017-266 du 28 février 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme art. 1
- Cite LEGITEXT000054799115
- Cite Code du travail art. D1441-22-4
- Texte source Code de procédure pénale art. 779
- Texte source Code de procédure pénale art. 779
- Cite Code de procédure pénale art. R77
- Cite Code de procédure pénale art. R77
- Cite Code de procédure pénale art. R77
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.