Article R80 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire
Le bulletin n° 2 est réclamé au service du casier judiciaire national automatisé par lettre, télégramme, télétransmission ou support magnétique avec l'indication de l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé, de la qualité de l'autorité requérante ainsi que du motif de la demande.
Si la personne dont le bulletin est demandé est une personne morale, la demande doit comporter l'indication de sa dénomination, de son immatriculation au Répertoire national des entreprises et des établissements et de son siège. Lorsque la personne morale n'est pas immatriculée, un justificatif de son identité doit être joint à l'appui de la demande.
Jurisprudence appliquant l'article R80 du Code de procédure pénale
- Délibération portant avis sur un projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale relatives au…
R . 80 du Code de Procédure Pénale qui permettent de demander le bulletin n° 2, notamment par télétransmission ou support magnétique, ne soulèvent pas d'objection à la double condition que toute interrogation du casier…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 3 novembre 1994, 93NC00642, inédit au recueil Lebon
VU l'ordonnance en date du 12 mai 1993, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour en application de l'article R…
- CAA de PARIS, 10ème chambre, 07/06/2016, 15PA03287, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- Tribunal administratif de Montreuil, 1er octobre 2024, n° 2402241
pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. … B soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, faute pour le préfet de…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 24LY02004, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale . … Aux termes de l'article R . 80 E-1 du même livre : " La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade…
- Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2024, n° 2329617
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de procédure pénale , - le code des…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 août 2023, n° 2305356
de procédure pénale . … Aux termes de l'article R . 80 du même code : " Le bulletin n° 2 est réclamé au service du casier judiciaire national automatisé par lettre, télégramme, télétransmission ou support magnétique…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 24 septembre 2026, n° 24LY02004
de procédure pénale . … Aux termes de l’article R . 80 E-1 du même livre : « La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade…
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Application Décret 85-913 1985-08-29 art. 10
- Modifié par Décret n°94-167 du 25 février 1994 - art. 11 () JORF 26 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994 art. 11
- Cite Code pénitentiaire - art. R222-1 (V) art. R222-1
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 779 (M) art. 779
- Cite Code de procédure pénale - art. R305 (V) art. R305
- Cite Code de procédure pénale - art. R391 (Ab) art. R391
- Texte source Code de procédure pénale 776 (3°), 779
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.