Article R79 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire
Outre les cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :
1° Aux administrations publiques de l'Etat chargées de la police des étrangers ;
2° A celles chargées des intérêts des anciens combattants, victimes de la guerre et pupilles de la Nation ;
3° A celles qui sont chargées de l'assainissement des professions agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales ;
4° A celles chargées de l'attribution de dommages de guerre et de prêts à la construction ;
5° A celles chargées de l'admission des candidatures à une représentation professionnelle ;
6° A celles saisies de demandes d'autorisation d'introduction en France d'un employé étranger du sexe féminin ;
7° Aux juges commis à la surveillance du registre du commerce à l'occasion des demandes d'inscription au registre spécial des agents commerciaux ;
8° Aux collectivités publiques locales, à la SNCF, à SNCF Réseau, et à SNCF Voyageurs et à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, à Electricité de France et Gaz de France, à la Banque de France, saisis de demandes d'emplois, de soumissions pour les adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ;
9° Aux administrations publiques saisies de demandes d'autorisation d'importation, d'exportation, d'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation ou de transport de matières nucléaires définies à l'article 1er de la loi du 25 juillet 1980 ;
9° bis Aux administrations publiques de l'Etat chargées de la police des armes et des explosifs ;
10° Aux conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens saisis de demandes d'inscription au tableau ou de poursuites disciplinaires ;
11° Aux commissions d'inscription sur la liste de commissaires aux comptes ;
12° Aux commissaires du Gouvernement près les conseils de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés saisis de demandes d'inscription ou de poursuites disciplinaires ;
13° A l'administration fiscale à l'occasion de la délivrance des certificats prévus à l'article 6 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés ;
14° Aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, pour le contrôle de l'exercice d'emplois dans leurs services impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
15° Aux administrations publiques saisies de candidatures à un embarquement sur un navire français et chargées du contrôle des conditions d'exercice de la profession de marin ;
16° Aux administrations publiques de l'Etat chargées de contrôler les déclarations des agences privées de recherche ou de délivrer l'autorisation d'exercer les activités de gardiennage, de surveillance de transport de fonds ou de protection des personnes ;
17° A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Cour nationale du droit d'asile ;
18° Aux administrations publiques de l'Etat chargées d'instruire les procédures de changement de nom, d'acquisition, de perte ou de déchéance de la nationalité française ;
19° Abrogé ;
20° A l'Autorité des marchés financiers, en ce qui concerne les dirigeants d'entreprise lorsqu'ils demandent un visa pour l'admission aux négociations sur un marché réglementé des titres financiers de l'entreprise ;
21° A la commission des marchés à terme de marchandises en ce qui concerne les personnes physiques ou les dirigeants des personnes morales qui sollicitent l'agrément ou l'inscription prévues par les articles 31,32 et 34 de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983, ainsi que les personnes qui font l'objet d'une procédure disciplinaire sur le fondement des articles 22,29 ou 41 de cette loi ;
22° A l'administration pénitentiaire au titre des autorisations, agréments ou habilitations qu'elle est susceptible de délivrer aux personnes appelées à intervenir dans les établissements pénitentiaires ou pour le recrutement de ses personnels ;
23° Aux juges des enfants à l'occasion de l'instruction des procédures d'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ainsi que dans le cadre du contrôle que les juges des enfants exercent sur les mêmes personnes, établissements, services ou organismes lorsqu'ils sont habilités ;
24° Au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste prévue à l'article L. 422-5 ;
25° Au Commissaire du Gouvernement de l'organisme du registre des intermédiaires en assurance mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances ;
26° A la Régie autonome des transports parisiens pour le recrutement ou l'affectation, ainsi que pour le contrôle de l'exercice de leurs fonctions notamment en vue de poursuites disciplinaires :
-des agents assermentés mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports ;
-des agents chargés des procédures d'achats et de marché public ;
-des agents chargés de la cyber sécurité.
Jurisprudence appliquant l'article R79 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Montreuil, 1er octobre 2024, n° 2402241
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 79 du code de procédure pénale : " Outre le cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : / 1° Aux administrations…
- Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2024, n° 2329617
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 79 du code de procédure pénale : " Outre le cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : / 1° Aux administrations…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 27/05/2019, 416164, Inédit au recueil Lebon
Sur les conclusions relatives à l'article R . 79 du code de procédure pénale : 2. … L'article R . 79 du code de procédure pénale précise l'application de l'article 776 cité au point précédent.
- Conseil d'État, 20 mars 2026, n° 497644
article R . 79 du code de procédure pénale . 2. … En premier lieu, le décret attaqué, alors même qu’il a été pris après consultation de la CNIL en application des dispositions citées au point 2, qui prévoient une telle…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 20/03/2026, 497644, Inédit au recueil Lebon
R . 79 du code de procédure pénale . 2. … Dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué, l'article R . 79 du code de procédure pénale prévoit que : " Outre les cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776…
- Délibération relative au projet de décret du premier ministre modifant l'article R. 79 du code de procédure pénale relatif au casier…
79 du code de procédure pénale tendant à permettre au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, à la Commission des opérations de bourse au Conseil des marchés financiers et à la…
- Délibération n° 2024-012 du 15 février 2024 portant avis sur un projet de décret relatif à la délivrance des bulletins n° 2 du casier…
. | Fondement de la saisine : article 779 du code de procédure pénale . | L'essentiel : Le projet de décret vise à modifier l'article R . 79 du code de procédure pénale (CPP) pour habiliter la RATP à solliciter du…
- Délibération n° 2008-380 du 23 octobre 2008 refusant la modificationdes conditions de mise en œuvre du fichier FIDECdu Comité des…
de procédure pénale , notamment son article R . 79 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-9 et suivants et L. 631-1 ; Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 143-3, L. 310-12 et…
Versions de l'article (11)
- Version du 8 juillet 2024 (en vigueur)
- Version du 19 juin 2021 au 8 juillet 2024
- Version du 30 avril 2020 au 19 juin 2021
- Version du 1er janvier 2016 au 30 avril 2020
- Version du 22 mai 2009 au 1er janvier 2016
- Version du 31 août 2006 au 22 mai 2009
- Version du 2 août 2003 au 31 août 2006
- Version du 3 avril 1992 au 2 août 2003
- Version du 6 octobre 1988 au 3 avril 1992
- Version du 2 août 1987 au 6 octobre 1988
- Version du 1er septembre 1985 au 2 août 1987
Textes liés
- Cite Décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 - art. 6 art. 6
- Cite Loi n°80-572 du 25 juillet 1980
- Cite Loi n°83-610 du 8 juillet 1983
- Texte source Décret n°94-965 du 2 novembre 1994
- Texte source Décret n°94-965 du 2 novembre 1994 - art. 1 () art. 1
- Texte source Décret n°94-965 du 2 novembre 1994 - art. 2 () art. 2
- Texte source Décret n°94-965 du 2 novembre 1994 - art. 3 () art. 3
- Cite Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010 (Ab)
- Cite Arrêté du 21 janvier 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-958 du 31 juillet 2020 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. R222-1 (V) art. R222-1
- Cite Décret n°2024-735 du 5 juillet 2024 (V)
- Modifie Décret n°2024-735 du 5 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-810 du 6 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 28 avril 2026 (V)
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L422-5 art. L422-5
- Pilote_suiveur Code de la propriété intellectuelle - art. R421-3 (V) art. R421-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R421-3 (V) art. R421-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 776 art. 776
- Cite Code de procédure pénale - art. R304 (V) art. R304
- Cite Code de procédure pénale - art. R390 (Ab) art. R390
- Cite Code des assurances - art. L512-1 art. L512-1
- Cite Code des transports - art. L2111-9 art. L2111-9
- Cite Code des transports - art. L2241-1 art. L2241-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°75-911 du 6 octobre 1975 N° 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES art. 6
- Modifie Décret n° 2024-735 du 5 juillet 2024 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire à la Régie autonome des transports parisiens art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L422-5
- Cite Code de procédure pénale art. 776
- Cite Code de procédure pénale art. 776
- Cite Code de procédure pénale art. 776
- Cite Code de procédure pénale art. 776
- Cite Code de procédure pénale art. 776
- Cite Code de procédure pénale art. 776
- Cite Code de procédure pénale art. 776
- Cite Code de procédure pénale art. 776
- Cite Code de procédure pénale art. 776
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des transports art. L2241-1
- Cite Code des assurances art. L512-1
- Cite Code des assurances art. L512-1
- Cite Code des assurances art. L512-1
- Cite Code des assurances art. L512-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.