Article R8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
Le jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale est composé comme suit :
1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux et les avocats généraux près la Cour de cassation, président ;
2° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
3° Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ou son représentant ;
4° Le directeur de l'académie de police ou son représentant ;
5° Des magistrats en activité ou honoraires ;
6° Des fonctionnaires de la police nationale ayant au moins rang de commissaire de police dont la moitié au plus peuvent être en retraite.
Les membres du jury mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° peuvent être différents des membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article R. 3.
Le nombre total des magistrats prévus aux 1° et 5° est égal au nombre total des membres prévus aux 2°, 3°, 4° et 6°.
Des magistrats et des fonctionnaires de la police nationale ayant au moins rang de commissaire de police sont désignés comme suppléants. Le membre suppléant remplace le membre titulaire avant le début de l'examen et pour toute sa durée.
Le jury établit la liste des candidats ayant satisfait à l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale.
En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Jurisprudence appliquant l'article R8 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 15 mars 1990, n° 89-81.874
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, a relaxé B...des fins de la poursuite et débouté les demandeurs de leur action civile ; " aux motifs qu'à l'audience, le…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1990, 89-81.874, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, a relaxé B...des fins de la poursuite et débouté les demandeurs de leur action civile ; " aux motifs qu'à l'audience, le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1982, Inédit
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE BAZILE Z... … SUFFISANTE AVEC LE VEHICULE LE PRECEDANT " ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 5 mai 2018 au 1er décembre 2023
- Version du 1er octobre 2016 au 5 mai 2018
- Version du 1er septembre 2010 au 1er octobre 2016
- Version du 3 novembre 2006 au 1er septembre 2010
- Version du 12 mai 2001 au 3 novembre 2006
- Version du 8 février 1979 au 12 mai 2001
Textes liés
- Modifie Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R255 (Ab) art. R255
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R361 (Ab) art. R361
- Cite Code de procédure pénale - art. R11 (VT) art. R11
- Cite Code de procédure pénale - art. R3 (VD) art. R3
- Cite Code de procédure pénale - art. R9 (V) art. R9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.