Article R7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 mai 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
Le jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale est composé comme suit :
1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux et les avocats généraux près la Cour de cassation, président ;
2° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
3° Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
4° Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
5° Des magistrats en activité ou honoraires ;
6° Des officiers supérieurs de la gendarmerie nationale dont la moitié au plus peuvent être en retraite.
Les membres du jury mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° peuvent être différents des membres mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 7° et 8° de l'article R. 3.
Le nombre total des magistrats prévus aux 1° et 5° est égal au nombre total des membres prévus aux 2°, 3°, 4° et 6°.
Des magistrats et des officiers supérieurs de la gendarmerie nationale sont désignés comme suppléants. Le membre suppléant remplace le membre titulaire avant le début de l'examen et pour toute sa durée.
Le jury établit la liste des candidats ayant satisfait à l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Jurisprudence appliquant l'article R7 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 février 1988, 86-96.407, Publié au bulletin
Premier moyen : " Violation des articles R . 7 et R. 25 du Code de la route, 1382 du Code civil, 2, 485, 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, en ce que la…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 février 1988, 86-96.407, Publié au bulletin
Premier moyen de cassation : " Violation des articles R . 7 et R. 25 du Code de la route, 1382 du Code civil, 2, 485, 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, en ce…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1982, Inédit
R . 7 ET R.25 DU CODE DE LA ROUTE, 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959, R.40 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1982, Inédit
CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE, POUR REFUSER DE STATUER SUR LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DES MEMBRES DE LA FAMILLE…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1985, 84-90.354, Publié au bulletin
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R . 7 ET R. 25 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR…
- Cour de cassation, 5 février 1988, n° 86-96.407
Premier moyen : " Violation des articles R . 7 et R. 25 du Code de la route, 1382 du Code civil, 2, 485, 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, en ce que la…
- Cour de cassation, 5 mars 1985, n° 84-90.354
R 7 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A…
- Cour de cassation, 5 février 1988, n° 86-96.407
Premier moyen de cassation : " Violation des articles R . 7 et R. 25 du Code de la route, 1382 du Code civil, 2, 485, 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, en ce…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.