Article R6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
La commission prévue à l'article R. 3 détermine la date et les sujets des épreuves des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales.
Jurisprudence appliquant l'article R6 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1983, Inédit
R6 DU CODE DE LA ROUTE, 319 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DEMOISELLE RASTETTER MARIE-MADELEINE X... … D'HOMICIDE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1971, 70-91.110, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA DEMOISELLE B... … ET EN EN DEDUISANT L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE…
- Cour de cassation, 23 février 1971, n° 70-91.110
DE PROCEDURE PENALE , AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA DEMOISELLE B... … ET EN EN DEDUISANT L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1982, Inédit
DE PROCEDURE PENALE , 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CONDUCTEUR DU CAMION COUPABLE DU DELIT DEBLESSURES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1968, 67-90.885, Publié au bulletin
EN DATE DU 7 MARS 1967, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 80 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R5…
- Cour de cassation, 12 mars 1968, n° 67-90.885
DATE DU 7 MARS 1967, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 80 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R5, R6…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1983, Inédit
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT Y... … R 6 1 DU CODE DE LA ROUTE, Y...
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1965, 65-91.912, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES SUSVISES DU CODE PENAL ET DU CODE DE LA ROUTE ET LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-390 du 30 mars 2016 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. R3
- Cite Code de procédure pénale art. R3
- Cite Code de procédure pénale art. R3
- Cite Code de procédure pénale art. R3
- Cite Code de procédure pénale art. R3
- Cite Code de procédure pénale art. R3
- Cite Code de procédure pénale art. R3
- Cite Code de procédure pénale art. R3
- Cite Code de procédure pénale art. R3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.