Article R9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
Les membres des jurys de l'examen technique mentionnés aux articles R. 7 et R. 8 sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.
Les membres des jurys mentionnés aux 5° et 6° des articles R. 7 et R. 8 ne peuvent exercer leurs fonctions au sein du jury pour une durée supérieure à huit ans quelle que soit leur qualité de titulaire ou de suppléant.
Jurisprudence appliquant l'article R9 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 18 juin 1997, n° 96-82.242
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en son article 6 1 posant le principe du procès équitable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 23 mars 1999, n° 98-80.399
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1997, 96-82.242, Inédit
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en son article 6 1 posant le principe du procès équitable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 19 mars 1997, n° 96-83.797
fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soutenait que l'action publique était prescrite au…
- Cour de cassation, 20 février 2001, n° 00-82.694
de procédure pénale ; Vu l'article 537 du Code de procédure pénale et l'article R. 253 du Code de la route ; Attendu que, selon ces textes, les procès-verbaux constatant les contraventions à la police de la circulation…
- Cour de cassation, 12 janvier 1988, n° 87-82.194
de l'arrêt devant un feu de signalisation rouge, l'a condamné à une amende de mille cinq cents francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant quatre mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, 20 juin 2000, n° 99-85.429
de procédure pénale ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des pièces de…
- Cour de cassation, 19 février 1997, n° 96-83.276
de procédure pénale , des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour déclarer nulle la citation délivrée à Bouchta Sahraoui, a fait application de l'article…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-390 du 30 mars 2016 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. R7
- Cite Code de procédure pénale art. R7
- Cite Code de procédure pénale art. R8
- Cite Code de procédure pénale art. R8
- Cite Code de procédure pénale art. R8
- Cite Code de procédure pénale art. R7
- Cite Code de procédure pénale art. R8
- Cite Code de procédure pénale art. R7
- Cite Code de procédure pénale art. R7
- Cite Code de procédure pénale art. R8
- Cite Code de procédure pénale art. R8
- Cite Code de procédure pénale art. R8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.