Article R10 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
L'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux candidats reçus à l'examen technique est prononcée, après avis conforme de la commission prévue à l'article R. 3, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.
Jurisprudence appliquant l'article R10 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 13 février 1963, n° 62-92.361
DES FINS DE LA POURSUITE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R10 , R37 ET R43 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1382 DU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1963, 62-92.361, Publié au bulletin
DES FINS DE LA POURSUITE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R10 , R37 ET R43 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1382 DU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1983, Inédit
PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR L'ACTION PUBLIQUE, DIT NGUYEN B... … R10 ET R232 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1976, 75-90.267, Publié au bulletin
(JEAN PIERRE) DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE, A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LADITE PARTIE CIVILE. … LA COUR, VU LES…
- Cour de cassation, 3 mars 1976, n° 75-90.267
(JEAN PIERRE) DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE, A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LADITE PARTIE CIVILE. … LA COUR, VU LES…
- Cour de cassation, 22 avril 1969, n° 68-92.467
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, R. 4 et R. 10 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale , 7 de la loi du 20…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1969, 68-92.467, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, R. 4 et R. 10 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale , 7 de la loi du 20…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 décembre 1995, 143571, inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°58-358 du 2 avril 1958
- Cite Décret n°93-569 du 27 mars 1993 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°93-967 du 30 juillet 1993 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°95-656 du 9 mai 1995 - art. 9 (Ab) art. 9
- Modifie Décret n°2016-390 du 30 mars 2016 - art. 1 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A13 (Ab) art. A13
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A22 (Ab) art. A22
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R255 (Ab) art. R255
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R361 (Ab) art. R361
- Cite Code de procédure pénale - art. R3 (VD) art. R3
- Cite Code de procédure pénale - art. R8 (V) art. R8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-390 du 30 mars 2016 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. R3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.