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En vigueur

Article R10 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…

L'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux candidats reçus à l'examen technique est prononcée, après avis conforme de la commission prévue à l'article R. 3, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.

Jurisprudence appliquant l'article R10 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.