Article R75 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire
Le service du casier judiciaire national automatisé communique à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'identité des personnes de nationalité française ayant fait l'objet d'une décision entraînant la privation des droits électoraux en précisant, pour chaque cas, la date à laquelle cette incapacité cessera d'avoir effet.
Il informe l'Institut national de la statistique et des études économiques de toute modification ultérieure de la capacité électorale de ces personnes.
Pour l'application du présent article, les informations peuvent être communiquées sur support magnétique ou par voie électronique sécurisée.
Jurisprudence appliquant l'article R75 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 13 février 1990, n° 89-82.934
R . 75 , L. 107 et L. 111 du Code électoral, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre de A... le délit de manoeuvres…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1990, 89-82.934, Inédit
R . 75 , L. 107 et L. 111 du Code électoral, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre de A... le délit de manoeuvres…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2012, 11-81.797, Inédit
de procédure pénale , défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … de procédure pénale : M.
- Délibération portant avis sur un projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale relatives au…
R . 75 du Code de Procédure Pénale a pour objet de permettre au service du casier judiciaire, premièrement, . de transmettre à cet institut, sur support magnétique et par des envois groupés, la liste comportant…
- Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 3 octobre 1997, 136120, mentionné aux tables du recueil Lebon
Vu l'ordonnance en date du 31 mars 1992, enregistrée le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat…
- Cour d'appel d'Orléans, 18 juin 2024, n° 24/01432
[N] [D] fait valoir que les conditions de son interpellation sont irrégulières en ce qu'il a été contrôlé sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale , sans qu'aucune infraction ne soit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2014, 13-85.398, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de M.
- Cour de cassation, 7 novembre 2001, n° 00-87.841
de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain D... coupable de manoeuvres frauduleuses tendant à exercice irrégulier d'un vote par procuration ; " aux motifs propres que le tribunal, pour entrer en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.