Article R75 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er septembre 1985 au 1er mars 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le service du casier judiciaire national automatisé communique à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'identité des personnes de nationalité française ayant fait l'objet d'une décision entraînant la privation des droits électoraux en précisant, pour chaque cas, la date à laquelle cette incapacité cessera d'avoir effet.
Il informe l'Institut national de la statistique et des études économiques de toute modification ultérieure de la capacité électorale de ces personnes.
Pour l'application du présent article, les informations peuvent être communiquées sur support magnétique.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Modifié par Décret 85-913 1985-08-29 art. 1 et art. 10 JORF 30 août 1985 en vigueur le 1er septembre 1985
- Application Décret 85-913 1985-08-29 art. 10
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 779 (M) art. 779
- Cite Code de procédure pénale - art. R300 (V) art. R300
- Texte source Code de procédure pénale 776 (3°), 779
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.