Article R74 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire
En cas de condamnation ou de décision de nature à modifier les conditions d'incorporation prononcée contre un individu soumis à l'obligation du service militaire, le greffier de la juridiction qui a prononcé la décision adresse une copie de la fiche à la direction du recrutement et de la statistique de la région militaire sur le territoire de laquelle il se trouve.
Lorsqu'il y a lieu d'apporter des modifications à la fiche, avis en est donné par l'autorité qui l'avait établie à la direction du recrutement et de la statistique de la région militaire sur le territoire de laquelle elle se trouve.
Jurisprudence appliquant l'article R74 du Code de procédure pénale
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 novembre 1986, 62622 62623 62624, mentionné aux tables du recueil Lebon
R . 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. … de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le déret du 30 septembre…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 décembre 1986, 76372, inédit au recueil Lebon
Vu l'ordonnance en date du 25 février 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en…
- Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 22 mars 1991, 66088 68903 78458 66277 66278 66204, mentionné aux tables du recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu…
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Application Décret 59-318 1959-02-23 art. 5
- Cite Arrêté du 11 avril 1990 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. R299 (V) art. R299
- Cite Code de procédure pénale - art. R385 (Ab) art. R385
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.