Article R73 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire
Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et transmises, par lettre, télécopie ou voie électronique sécurisée, par le service du casier judiciaire national automatisé aux autorités prévues par ces conventions.
Dans les ressorts des tribunaux judiciaires pour lesquels ne sont pas intervenus les décrets prévus par l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980, les copies des fiches sont adressées par le greffe au casier judiciaire national automatisé en vue de leur transmission aux autorités compétentes.
L'avis de condamnation ou de modification ou de suppression d'une condamnation concernant un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne est transmis sans délai à l'autorité compétente de cet Etat.
Jurisprudence appliquant l'article R73 du Code de procédure pénale
- Tribunal des conflits, du 14 mai 1984, 02326, mentionné aux tables du recueil Lebon
R . 73 du Code des tribunaux administratifs, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître de la demande en indemnisation formée par M. … de procédure pénale…
- Délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au casier judiciaire
de procédure pénale ; Vu le projet de décret présenté par le Garde des Sceaux Ministre de la Justice ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT…
- Conseil d'État, 11 janvier 2022, n° 451509
Aux termes de l'article R . 73 du même code : " () Les mandants doivent justifier de leur identité. / () Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 72, la demande doit être formulée par écrit et accompagnée…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11/01/2022, 451509, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 73 du même code : " (...) Les mandants doivent justifier de leur identité. / (...) … J... et ses colistiers, l'article 11 du code de procédure pénale ne saurait faire obstacle à ce que le…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1). art. 10
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.