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En vigueur

Article R75-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 11 novembre 1981 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire

Une copie de chaque fiche relative à une condamnation à une peine privative de liberté prononcée pour crime ou délit est adressée par le greffier de la juridiction qui a prononcé la condamnation au fichier central de la police nationale du ministère de l'intérieur en vue de son enregistrement sur le sommier de police technique.

Jurisprudence appliquant l'article R75-1 du Code de procédure pénale

  • Cour d'appel d'Orléans, 18 juin 2024, n° 24/01432

    [N] [D] fait valoir que les conditions de son interpellation sont irrégulières en ce qu'il a été contrôlé sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale , sans qu'aucune infraction ne soit…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.