Article R75-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 novembre 1981 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire
Une copie de chaque fiche relative à une condamnation à une peine privative de liberté prononcée pour crime ou délit est adressée par le greffier de la juridiction qui a prononcé la condamnation au fichier central de la police nationale du ministère de l'intérieur en vue de son enregistrement sur le sommier de police technique.
Jurisprudence appliquant l'article R75-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Orléans, 18 juin 2024, n° 24/01432
[N] [D] fait valoir que les conditions de son interpellation sont irrégulières en ce qu'il a été contrôlé sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale , sans qu'aucune infraction ne soit…
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 779 (M) art. 779
- Texte source Code de procédure pénale 776 (3°), 779
Cité ou modifié par
- Texte source Code de procédure pénale art. 779
- Texte source Code de procédure pénale art. 779
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.