Article R57-16 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre III : Du placement sous surveillance électronique > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Décisions de…
Lorsqu'il décide de placer la personne sous surveillance électronique, le magistrat compétent lui notifie les périodes et les lieux d'assignation ainsi que les obligations résultant des dispositions de l'article R. 622-19 du code pénitentiaire et, le cas échéant, les mesures prévues aux articles 132-43 à 132-46 du code pénal.
Il l'informe que dans les cas énumérés à l'article 723-13 il pourra retirer sa décision de détention à domicile sous surveillance électronique.
Il donne connaissance à la personne condamnée à une peine privative de liberté des dispositions des 2° et 4° de l'article 434-29 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article R57-16 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Limoges, 2 juillet 2024, n° 2201750
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8 art. 8
- Cite Code pénal - art. 132-43 art. 132-43
- Cite Code pénal - art. 434-29 art. 434-29
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-13 art. 723-13
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-30-12 (VT) art. D147-30-12
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-82 (V) art. D49-82
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire art. 8
- Cite Code pénal art. 132-43
- Cite Code pénal art. 434-29
- Cite Code pénal art. 434-29
- Cite Code pénal art. 434-29
- Cite Code pénal art. 132-43
- Cite Code pénal art. 434-29
- Cite Code pénal art. 132-43
- Cite Code de procédure pénale art. 723-13
- Cite Code de procédure pénale art. 723-13
- Cite Code de procédure pénale art. 723-13
- Cite Code de procédure pénale art. 723-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.