Article R57-16 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 20 mars 2004 au 24 mars 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre III : Du placement sous surveillance électronique > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Décisions de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'il décide de placer la personne sous surveillance électronique, le magistrat compétent lui notifie les périodes et les lieux d'assignation ainsi que les obligations résultant des dispositions de l'article R. 57-21 et, le cas échéant, les mesures prévues aux articles 132-43 à 132-46 du code pénal.
Il l'informe que dans les cas énumérés à l'article 723-13 il pourra retirer sa décision de placement sous surveillance électronique.
Il donne connaissance à la personne condamnée à une peine privative de liberté des dispositions des 2° et 4° de l'article 434-29 du code pénal.
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 - art. 3 () JORF 20 mars 2004 art. 3
- Cite Code pénal - art. 434-29 (M) art. 434-29
- Cite Code pénal 132-43 à 132-46, 434-29
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-13 (M) art. 723-13
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-21 (M) art. R57-21
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-30-12 (VT) art. D147-30-12
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-82 (V) art. D49-82
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.