Article R57-16 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 10 avril 2002 au 20 mars 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre III : Du placement sous surveillance électronique > Chapitre unique : Dispositions générales > Section 3 : Décisions de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'il décide de placer la personne sous surveillance électronique, le magistrat compétent lui notifie les périodes et les lieux d'assignation ainsi que les obligations résultant des dispositions de l'article R. 57-21 et, le cas échéant, les mesures prévues aux articles 132-43 à 132-46 du code pénal.
Il l'informe que dans les cas énumérés à l'article 723-13 il pourra retirer sa décision de placement sous surveillance électronique.
Il donne connaissance à la personne condamnée à une peine privative de liberté des dispositions des 2° et 4° de l'article 434-29 du code pénal.
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Textes liés
- Créé par Décret n°2002-479 du 3 avril 2002 - art. 2 () JORF 10 avril 2002 art. 2
- Cite Code pénal - art. 434-29 (M) art. 434-29
- Cite Code pénal 132-43 à 132-46, 434-29
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-13 (M) art. 723-13
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-21 (M) art. R57-21
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-30-12 (VT) art. D147-30-12
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-82 (V) art. D49-82
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.