Article R53-8-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 juin 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre II : Du…
La vérification de l'identité des personnes inscrites au fichier prévu par le premier alinéa de l'article 706-53-2 est effectuée, lorsqu'elle est possible, au vu des informations communiquées au service du casier judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 64.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. R64
- Cite Code de procédure pénale art. R64
- Cite Code de procédure pénale art. R64
- Cite Code de procédure pénale art. R64
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
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- Cite Code de procédure pénale art. R64
- Cite Code de procédure pénale art. R64
- Cite Code de procédure pénale art. R64
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.