Article R53-8-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre II : Du…
Le procureur de la République informe sans délai le gestionnaire du fichier des décisions de relaxe ou d'acquittement intervenues dans les procédures ayant donné lieu à enregistrement au fichier une fois acquis leur caractère définitif.
Jurisprudence appliquant l'article R53-8-4 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2024-027 du 28 mars 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier judiciaire national automatisé des…
La CNIL rappelle qu'elle a estimé que les modalités selon lesquelles il est prévu d'ouvrir le FIJAIS aux administrations doivent faire l'objet d'un encadrement rigoureux (CNIL, SP, 8 novembre 2007, projet de décret…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.