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En vigueur

Article R53-8-4 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 6 décembre 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre II : Du…

Le procureur de la République informe sans délai le gestionnaire du fichier des décisions de relaxe ou d'acquittement intervenues dans les procédures ayant donné lieu à enregistrement au fichier une fois acquis leur caractère définitif.

Jurisprudence appliquant l'article R53-8-4 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.