Article R53-8-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 30 juin 2005 au 6 décembre 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre II : Du…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le procureur de la République informe sans délai le gestionnaire du fichier des décisions de relaxe ou d'acquittement intervenues dans les procédures ayant donné lieu à enregistrement au fichier une fois acquis leur caractère définitif.
Le juge d'instruction ou son greffier, enregistre les décisions de non-lieu, de cessation ou de mainlevée du contrôle judiciaire dans les procédures ayant donné lieu à enregistrement au fichier.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.