Article R53-20 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des…
Lorsqu'il n'a pas été réalisé au cours de la procédure d'enquête, d'instruction ou de jugement, le prélèvement est effectué, sur instruction du procureur de la République ou du procureur général et selon les modalités prévues par le I de l'article 706-56, au plus tard dans un délai d'un an :
1° Soit, si la personne a été définitivement condamnée à une peine, à compter de la fin de l'exécution de la peine ou, en cas de sursis, du caractère non avenu de la peine ;
2° Soit, si la personne a fait l'objet d'une décision de déclaration de culpabilité non suivie par le prononcé d'une peine, du jour où cette décision est devenue définitive ;
3° Soit, si la personne a fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale, à compter du jour où cette décision est devenue définitive, ou, si la personne a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte ou d'une mesure de sûreté mentionnée à l'article 706-136, à compter de la fin de l'exécution de cette mesure.
Jurisprudence appliquant l'article R53-20 du Code de procédure pénale
- CADA, avis n° 20091874 (ministre de la justice (procureur général de la cour d'appel de Lyon)) ministre de la justice (procureur général…
La commission relève que ce rapport est produit, conformément aux dispositions de l'article R . 53 - 20 du code de procédure pénale , par le service central de préservation des prélèvements biologiques. … A cet égard…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 17-80.055, Publié au bulletin
R . 53 - 20 du code de procédure pénale depuis le décret du 18 mai 2000 ; que l'article R . 53 - 20 précité dispose depuis le décret 2000-413 du 18 mai 2000 que les scellés contenant des échantillons de matériel…
- Cour de cassation, 28 juin 2017, n° 17-80.055
R . 53 - 20 du code de procédure pénale depuis le décret du 18 mai 2000 ; que l'article R . 53 - 20 précité dispose depuis le décret 2000-413 du 18 mai 2000 que les scellés contenant des échantillons de matériel…
- Délibération n° 2015-090 du 12 mars 2015 autorisant le laboratoire TOXGEN à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à…
Ainsi, à titre liminaire, la Commission rappelle que les scellés répondant aux conditions de l’article R . 53 - 20 du code de procédure pénale ne doivent pas être conservés par le laboratoire TOXGEN, la mission de…
- Délibération n° 2021-009 du 7 janvier 2021 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel…
Ces infractions, listées à l’article 706-55 du code de procédure pénale (CPP), étaient initialement limitées à des crimes particulièrement graves et ont été étendues par la suite. … article R . 53 - 20 - 1 du CPP, le…
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Textes liés
- Cite Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 19 art. 19
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-21 (M) art. R53-21
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-136 (V) art. 706-136
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-56 (V) art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-19 (M) art. R53-19
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques art. 19
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-136
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.