Article R53-19-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des…
Sous réserve des règles particulières prévues par les actes et accords mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 53-19-1, les opérations réalisées en vertu desdites dispositions :
1° Sont le fait d'agents spécialement habilités à cet effet par les organismes internationaux ou Etats requérants ;
2° Font l'objet, de la part de ces agents, de demandes préalables motivées ;
3° Donnent lieu à un enregistrement dans les conditions prévues à l'article R. 53-18-1.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. R53-19-1
- Cite Code de procédure pénale art. R53-18-1
- Cite Code de procédure pénale art. R53-19-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.