Article R50-24 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 28 mai 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Les sommes allouées à la victime en application des articles 706-3 à 706-14 sont versées par le fonds de garantie dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission ou de l'homologation du constat d'accord ; avis du paiement est donné sans délai au président de la commission.
Jurisprudence appliquant l'article R50-24 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 2007, 05-22.089, Publié au bulletin
. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté son acquiescement à la décision déférée et d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article R . 50 - 24 du…
- Cour de cassation, 15 février 2007, n° 05-22.089
. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté son acquiescement à la décision déférée et d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article R . 50 - 24 du…
- Cour d'appel de Chambéry, 14 septembre 2023, n° 22/02031
Aucune disposition ne spécifie que les décisions de la CIVI échapperaient à ce texte, les dispositions de l'article R . 50 - 24 du code de procédure pénale n'ayant pas pour effet de soustraire la CIVI aux dispositions…
- Cour d'appel de Chambéry, 16 juin 2022, n° 20/01423
Ces sommes seront versées par le fonds de garantie dans les conditions prévues par l'article R . 50 - 24 du code de procédure pénale . Les dépens seront laissés à la charge de l'Etat conformément à l'article R 93, II…
- Cour d'appel de Papeete, 18 octobre 2007, n° 07/00101
. ; alloué à celui-ci la somme de 595 000 FCP, au titre de son préjudice personnel ; dit que cette indemnité sera payée selon les modalités prévues par l'article R 50 - 24 du code de procédure pénale et mis à la charge…
- Cour d'appel de Papeete, Chambre civile 1, 18 octobre 2007, 07/00101
. ; alloué à celui-ci la somme de 595 000 FCP, au titre de son préjudice personnel ; dit que cette indemnité sera payée selon les modalités prévues par l'article R 50 - 24 du code de procédure pénale et mis à la charge…
- Cour de cassation, 18 mars 2010, n° 09-13.936
de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'allocation temporaire d'invalidité versée à l'agent victime d'un accident de service ou d'une maladie…
- Cour d'appel de Chambéry, 1er décembre 2022, n° 21/00263
R . 50 - 24 du code de procédure pénale , condamner le fonds de garantie à verser à [V], [Y] et [T] [N] et [P] [I], chacun, la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, laisser les…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-564 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 706-5-1 du code de procédure pénale et relatif à la procédure d'indemnisation amiable devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions. art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.