Article R50-25 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1991 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsque le fonds de garantie demande, en application de l'article 706-10, le remboursement total ou partiel de l'indemnité qu'il a versée, il saisit par simple requête la commission qui se prononce, les parties entendues ou appelées, dans les conditions prévues aux articles R. 50-17 et suivants.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances et relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 706-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-10
- Cite Code de procédure pénale art. R50-17
- Cite Code de procédure pénale art. R50-17
- Cite Code de procédure pénale art. R50-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.