Article R50-23 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mai 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Les décisions de la commission et du président de la commission ne peuvent être frappées d'opposition. Elles peuvent être frappées d'appel quel que soit le montant de la demande.
Jurisprudence appliquant l'article R50-23 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Pau, 12 juin 2024, n° 23/02704
[S] [V] conclut à : Vu les dispositions des articles R 50 - 23 du code de procédure pénale , 706-4 du code de procédure pénale et R 50-13 du code de procédure pénale , Débouter le Fonds de garantie de l'ensemble de ses…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1993, 92-11.613, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles R . 50 - 23 du Code de procédure pénale et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que les jugements…
- Cour de cassation, 8 novembre 1993, n° 92-11.613
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles R . 50 - 23 du Code de procédure pénale et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que les jugements…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 1994, 92-18.852, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R . 50 - 23 du Code de procédure pénale , ensemble l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les jugements en…
- Cour de cassation, 19 octobre 1994, n° 92-18.852
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R . 50 - 23 du Code de procédure pénale , ensemble l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les jugements en…
- Cour de cassation, 15 février 1995, n° 92-17.512
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R . 50 - 23 du Code de procédure pénale , 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 1995, 92-17.512, Inédit
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R . 50 - 23 du Code de procédure pénale , 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour d'appel de Montpellier, 16 juillet 2013, 12/05718
La cour fera observer que selon l'article R . 50 - 23 du code de procédure pénale , les décisions de la commission ou de son président peuvent être frappées d'appel, quel que soit le montant de la demande. … R . 50 -…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 9 () JORF 5 mai 2002 art. 9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.