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En vigueur

Article R50-23 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 5 mai 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

Les décisions de la commission et du président de la commission ne peuvent être frappées d'opposition. Elles peuvent être frappées d'appel quel que soit le montant de la demande.

Jurisprudence appliquant l'article R50-23 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.