Article R50-22 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1991 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La décision de la commission est notifiée sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et au fonds de garantie.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Modifié par Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 - art. 6 () JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991 art. 6
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50-24 (M) art. R50-24
- Cite Code de procédure pénale - art. R284 (V) art. R284
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-15 (V) art. R50-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.