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En vigueur

Article R50-22 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1991 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

La décision de la commission est notifiée sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et au fonds de garantie.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.