Article R50-21 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mars 1977 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité.
Jurisprudence appliquant l'article R50-21 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Orléans, COMM, du 23 mars 2006
de procédure pénale , l'exclusion de la réparation de son préjudice; Que la décision déférée sera donc confirmée ; Attendu, sur les frais et dépens exposés tant devant la Commission que la Cour, qu'il résulte de la…
- Cour d'appel d'Orléans, 23 mars 2006, n° 05/00517
de procédure pénale , l'exclusion de la réparation de son préjudice; Que la décision déférée sera donc confirmée ; Attendu, sur les frais et dépens exposés tant devant la Commission que la Cour, qu'il résulte de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2001, 99-15.602, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Mais attendu qu'en condamnant les consorts Y..., qui succombaient partiellement en leurs prétentions, à supporter leurs propres dépens d'appel, la cour d'appel, sans violer les textes visés au…
- Cour de cassation, 29 mars 2001, n° 99-15.602
de procédure pénale ; Mais attendu qu'en condamnant les consorts Y..., qui succombaient partiellement en leurs prétentions, à supporter leurs propres dépens d'appel, la cour d'appel, sans violer les textes visés au…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 février 2008, 06/19251
S U R Q U O I, L A C O U R Attendu que les personnes étrangères ayant subi un préjudice résultant de faits visés à l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne peuvent obtenir réparation que si ces faits ont été…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 février 2008, n° 06/19251
S U R Q U O I, L A C O U R Attendu que les personnes étrangères ayant subi un préjudice résultant de faits visés à l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne peuvent obtenir réparation que si ces faits ont été…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2007, n° 06/17994
contraires du Code de procédure pénale , la procédure suivie devant la commission, tant en première instance que devant la Cour, suit les règles du Nouveau Code de Procédure Civile. … Attendu que conformément aux…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2007, 06/17994
contraires du Code de procédure pénale , la procédure suivie devant la commission, tant en première instance que devant la Cour, suit les règles du Nouveau Code de Procédure Civile. … Attendu que conformément aux…
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.