Article R50-20 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
A l'audience, la commission, lorsqu'elle estime qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à une autre audience, fixe immédiatement la date de celle-ci. Lorsque les parties ne sont ni présentes ni représentées, celles-ci sont informées de ce renvoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'exception du fonds de garantie qui est informé par lettre simple.
Jurisprudence appliquant l'article R50-20 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1993, 91-19.372, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 50-20 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon le troisième de ces textes, que, lorsque devant les commissions…
- Cour de cassation, 9 juin 1993, n° 91-19.372
Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 50-20 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon le troisième de ces textes, que, lorsque devant les commissions…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.