Article R50-19 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1991 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
A l'audience, le magistrat qui a procédé à l'instruction de l'affaire fait son rapport ; le demandeur et le fonds de garantie, s'ils sont présents ou représentés, sont ensuite entendus.
Le procureur de la République développe ses conclusions.
Jurisprudence appliquant l'article R50-19 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1996, 93-21.020, Publié au bulletin
de procédure pénale applicable devant la cour d'appel, et hors la présence du ministère public en violation de l'article R . 50 - 19 du même Code, également applicable devant la cour d'appel, sans que le magistrat qui…
- Cour de cassation, 20 mars 1996, n° 93-21.020
de procédure pénale applicable devant la cour d'appel, et hors la présence du ministère public en violation de l'article R . 50 - 19 du même Code, également applicable devant la cour d'appel, sans que le magistrat qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mai 2024, 22-23.027, Publié au bulletin
R . 50 - 19 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 4. … R . 50 - 19 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6.
- Cour de cassation, 30 mai 2024, n° 22-23.027
R . 50 - 19 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 4. … R . 50 - 19 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6.
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1994, 92-18.713, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu l'article R . 50 - 19 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, qu'à l'audience de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1993, 91-21.151, Publié au bulletin
Sur le second moyen : Vu l'article R . 50 - 19 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, qu'à l'audience de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 1994, 92-12.172 92-12.344, Publié au bulletin
Joint en raison de leur connexité, les pourvois n°s 92-12.172 et 92-12.344 ; Sur le premier moyen : Vu l'article R . 50 - 19 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1985, 84-14.031, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE R . 50 - 19 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'A L'AUDIENCE DE LA COMMISSION CHARGEE DE STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNISATION…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.