Article R50-18 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1984 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Le procureur de la République est informé de la date de l'audience et dépose ses conclusions quinze jours au moins avant cette date.
Jurisprudence appliquant l'article R50-18 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1996, 93-21.020, Publié au bulletin
R . 50 - 18 du Code de procédure pénale applicable devant la cour d'appel, et hors la présence du ministère public en violation de l'article R. 50-19 du même Code, également applicable devant la cour d'appel, sans que…
- Cour de cassation, 20 mars 1996, n° 93-21.020
R . 50 - 18 du Code de procédure pénale applicable devant la cour d'appel, et hors la présence du ministère public en violation de l'article R. 50-19 du même Code, également applicable devant la cour d'appel, sans que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2026, 24-22.935, Publié au bulletin
décision attaquée, ni du dossier que le ministère public a été informé de la date de l'audience et mis en mesure de faire connaître ses observations, la cour d'appel, qui ne pouvait légalement statuer sans…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1982, Inédit
LUI ONT ETE CAUSEES PAR UN AGRESSEUR, CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE, ALORS QUE L'AUDIENCE S'EST TENUE LE 10 OCTOBRE 1980 ET QUE LES CONCLUSIONS DU PROCUREUR GENERAL ONT ETE ETABLIES LE 7 OCTOBRE 1980 SANS RESPECTER…
- Cour de cassation, 15 novembre 1989, n° 88-17.912
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article R . 50 - 18 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à l'audience de la commission chargée de statuer…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1989, 88-17.912, Inédit
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article R . 50 - 18 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à l'audience de la commission chargée de statuer…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.